Commande annulée

Dav - 17 janv. 2020 à 16:20
 Dav - 17 janv. 2020 à 21:05
Bonjour,
Un distributeur d équipement électronique ne peut me fournir le matériel commandé et payé ( par CB via le site internet) suite a la modification tarifaire d un de ces fournisseurs.il me demande de régler un supplément pour honorer la commande ( une partie du différentiel du fournisseur) Sinon il ne pourra pas me livrer la commande...et me demande de l annuler ( et me la rembourse )
Je refuse d'annuler la commande car cela voudrait dire que c est moi qui me retracte ! Et je refuse de payer plus que ce qui a été convenu et commander !
Que dit la loi sur une annulation de commande par le fournisseur ?

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
17 janv. 2020 à 18:50
Bonjour

Voir le Code Consommation Art. L214-1...

A+
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Bonsoir.merci de la réponse. Mais je ne comprends pas l article L214-3 sur les devis ( puisque la commande payée fait suite a un devis)
Merci
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078 > Dav
17 janv. 2020 à 20:53
Re:

Ta commande est elle 'spéciale', c'est à dire portant sur du matériel non standard?

A+
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Il s agit de matériel électronique nautique donc standard car proposé par le site mais avec un tarif adapté vu le montant ( remise commerciale sur certains éléments) .le tout m a été proposé a travers un devis/ commande
Merci
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