Achat TVA réduite et colocation

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18 septembre 2021
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Bonjour

Puis-je acheter un appartement neuf permettant de bénéficier d'une TVA réduite à 5,5 % (quartier ANRU et sous condition de ressources), en faire ma résidence principale, mais y vivre en colocation avec des locataires, et à ce titre leur faire payer un loyer ?

La réglementation sur la TVA réduite dans le neuf impose
- que ce soit ma résidence principale
- "et donc à ce titre", que le bien ne soit pas loué
... mais la colocation n'est pas évoquée.

En particulier, cela permettrait le cas échéant à mes colocataires de toucher une APL, s'ils y ont droit.

Merci de votre éclairage.

2 réponses

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la réponse est pour moi négative
Merci
Mais Pour la loi fiscale ?
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bonjour,

"... . mais la colocation n'est pas évoquée. "


Et pour cause : un propriétaire ne peut pas avoir des "co" locataires (il ne peut avoir que des "locataires", et puisque << la réglementation sur la TVA réduite dans le neuf impose
- que ce soit ma résidence principale
- "et donc à ce titre", que le bien ne soit pas loué
>>, vous devrez y vivre seul (ou avec votre conjoint/concubin/partenaire de pacs) en résidence principale.

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –