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Versement somme indue - delai de prescription

Résolu
Pbelm -  
 pbrlm -
Bonjour, ma mutuelle m'a versé une somme indue que ne vous paraitre sur aucun de mes documents de remboursement. Autrement dit, elle n'est visible que sur mon compte bancaire. Quel délai ont ils pour me reclamer cette somme ?
Merci d'avance de votre reponse et bonne journée
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2 réponses

Réponse 1 / 2
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 159
 
bonjour,
En réalité , en l'absence de manoeuvre frauduleuse, le délai de prescription est de deux ans à compter de la date du remboursement.
sources: art L221-11 du code de la mutualité et L114-2 du code des assurances

Cordialement
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ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 134
 
ah bon?

et "mon" article 2224 du cc (code civil) il sent le paté?
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rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 159 > ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Mais non , l'argent n' a pas d'odeur....et la mutuelle dispose de deux ans pour exercer son action en répétition de l'indu conformément aux dispositions du code de la mutualité.
Bonne journée
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pbrlm > rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci beaucoup de votre réponse ???? très bonne journée
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pbrlm > ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonjour Ptiboy, j'ai effectivement consulté cet article et il semblerait que vos 2 réponses soient applicables, toutefois il doit y avoir des cas voire même des jurisprudences.... Donc rassurez-vous, j'ai bien pris en compte vos 2 réponses et conserve cette somme de toutes façons en cas de réclamation sous 2 ou 5 ans ????
0
Réponse 2 / 2
ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 134
 
je dirais 5 ans

CC 2224
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