Versement somme indue - delai de prescription
Résolu
Bonjour, ma mutuelle m'a versé une somme indue que ne vous paraitre sur aucun de mes documents de remboursement. Autrement dit, elle n'est visible que sur mon compte bancaire. Quel délai ont ils pour me reclamer cette somme ?
Merci d'avance de votre reponse et bonne journée
Merci d'avance de votre reponse et bonne journée
2 réponses
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bonjour,
En réalité , en l'absence de manoeuvre frauduleuse, le délai de prescription est de deux ans à compter de la date du remboursement.
sources: art L221-11 du code de la mutualité et L114-2 du code des assurances
Cordialement-
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@ptiboyMais non , l'argent n' a pas d'odeur....et la mutuelle dispose de deux ans pour exercer son action en répétition de l'indu conformément aux dispositions du code de la mutualité.
Bonne journée -
@rosieres1Merci beaucoup de votre réponse ???? très bonne journée
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@ptiboyBonjour Ptiboy, j'ai effectivement consulté cet article et il semblerait que vos 2 réponses soient applicables, toutefois il doit y avoir des cas voire même des jurisprudences.... Donc rassurez-vous, j'ai bien pris en compte vos 2 réponses et conserve cette somme de toutes façons en cas de réclamation sous 2 ou 5 ans ????
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je dirais 5 ans
CC 2224
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