Versement somme indue - delai de prescription
Résolu
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rosieres1
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samedi 11 janvier 2014
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17 janv. 2020 à 15:58
17 janv. 2020 à 15:58
bonjour,
En réalité , en l'absence de manoeuvre frauduleuse, le délai de prescription est de deux ans à compter de la date du remboursement.
sources: art L221-11 du code de la mutualité et L114-2 du code des assurances
Cordialement
En réalité , en l'absence de manoeuvre frauduleuse, le délai de prescription est de deux ans à compter de la date du remboursement.
sources: art L221-11 du code de la mutualité et L114-2 du code des assurances
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2020 à 07:39
et "mon" article 2224 du cc (code civil) il sent le paté?
18 janv. 2020 à 09:26
Bonne journée
21 janv. 2020 à 21:47
22 janv. 2020 à 06:33