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Versement somme indue - delai de prescription

Résolu
Pbelm - 17 janv. 2020 à 11:07
 pbrlm - 22 janv. 2020 à 06:33
Bonjour, ma mutuelle m'a versé une somme indue que ne vous paraitre sur aucun de mes documents de remboursement. Autrement dit, elle n'est visible que sur mon compte bancaire. Quel délai ont ils pour me reclamer cette somme ?
Merci d'avance de votre reponse et bonne journée

2 réponses

Réponse 1 / 2
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
17 janv. 2020 à 15:58
bonjour,
En réalité , en l'absence de manoeuvre frauduleuse, le délai de prescription est de deux ans à compter de la date du remboursement.
sources: art L221-11 du code de la mutualité et L114-2 du code des assurances


Cordialement
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123
18 janv. 2020 à 07:39
ah bon?

et "mon" article 2224 du cc (code civil) il sent le paté?
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144 > ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024
18 janv. 2020 à 09:26
Mais non , l'argent n' a pas d'odeur....et la mutuelle dispose de deux ans pour exercer son action en répétition de l'indu conformément aux dispositions du code de la mutualité.
Bonne journée
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pbrlm > rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022
21 janv. 2020 à 21:47
Merci beaucoup de votre réponse ???? très bonne journée
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pbrlm > ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024
22 janv. 2020 à 06:33
Bonjour Ptiboy, j'ai effectivement consulté cet article et il semblerait que vos 2 réponses soient applicables, toutefois il doit y avoir des cas voire même des jurisprudences.... Donc rassurez-vous, j'ai bien pris en compte vos 2 réponses et conserve cette somme de toutes façons en cas de réclamation sous 2 ou 5 ans ????
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