Frais de courtier
Résolu
YFA510325
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16 janv. 2020 à 15:52
AN.Banker Messages postés 10473 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 16 janv. 2020 à 16:01
AN.Banker Messages postés 10473 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 16 janv. 2020 à 16:01
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AN.Banker
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12 décembre 2024
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Modifié le 16 janv. 2020 à 16:02
Modifié le 16 janv. 2020 à 16:02
Bonjour,
Vous n'avez rien à payer, c'est illégal de faire payer des frais même pour un intermédiaire tant que le prêt n'est pas signé et que les fonds n'ont pas été débloqué (Code monétaire Article L519-6).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022436309/2019-05-24/
Un courtier n'est rémunéré que si son client accepte le prêt et que la banque décaisse les fonds. Pas avant
Vous n'avez rien à payer, c'est illégal de faire payer des frais même pour un intermédiaire tant que le prêt n'est pas signé et que les fonds n'ont pas été débloqué (Code monétaire Article L519-6).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022436309/2019-05-24/
Un courtier n'est rémunéré que si son client accepte le prêt et que la banque décaisse les fonds. Pas avant