Frais de courtier

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Bonjour,

J'ai pris contact avec un courtier en septembre pour rechercher un prêt de 130000E pour des travaux.
La recherche pris un certain et vers le 20 décembre 2019, le courtier m'a annoncé Que la banque Populaire a accepté de m'accorder le prêt sur 10 ans avec une réparation d'assurance de 30%pour moi âgé de 68 anset 70%pour ma fille âgée de 40ans.
Je lui ai répondu que nous ne sommes pas d'accord sur cette répartition car la charge est trop importante pour ma fille.
Il m'a demandé de lui faire un mail pour mettre fin au mandat.
Suite à ce mail, il m'fait parvenir en recommandé un historique de nos échange accompagné d'une facture de 950 E pour frais de conseil.
Suis je obligé à régler ces frais alors que nous n'avons pas signé de prêt.
Cordialement

2 réponses

Bonjour,

Relisez le mandat que vous avez signé avec lui !
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Bonjour,

Vous n'avez rien à payer, c'est illégal de faire payer des frais même pour un intermédiaire tant que le prêt n'est pas signé et que les fonds n'ont pas été débloqué (Code monétaire Article L519-6).

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022436309/2019-05-24/

Un courtier n'est rémunéré que si son client accepte le prêt et que la banque décaisse les fonds. Pas avant

Cordialement,
AN.Banker