Refus de signature pour compromis
Nds
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Suite aux décès de nos parents, nous sommes six frères et sœurs, et l'une d'entre nous ne souhaite plus signer pour la vente de la maison, alors que l'on a un document de sa part via son notaire qui stipule son accord pour signer le droit de succession ainsi que pour la vente de la maison, à condition que nous cinq, nous nous engagions à ce que notre sœur reçoive à part égal ce que nous sommes supposés recevoir, ce que nous avons tous fait via notre notaire, mais à ce jour elle a changé d'avis,
Que pouvons nous faire?
Merci pour votre réponse
Nathalie DS
Suite aux décès de nos parents, nous sommes six frères et sœurs, et l'une d'entre nous ne souhaite plus signer pour la vente de la maison, alors que l'on a un document de sa part via son notaire qui stipule son accord pour signer le droit de succession ainsi que pour la vente de la maison, à condition que nous cinq, nous nous engagions à ce que notre sœur reçoive à part égal ce que nous sommes supposés recevoir, ce que nous avons tous fait via notre notaire, mais à ce jour elle a changé d'avis,
Que pouvons nous faire?
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Nathalie DS
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, est-ce que je peux faire la demande en justice seule ou avec mes frères et soeurs
Cordialement
NDS
Cette sœur ne semble pas faire confiance à sa fratrie. La rassurer en lui faisant remarquer que le dossier de succession étant dans les mains du notaire, elle ne risque rien. Lors de la vente de la maison, le notaire répartira le montant de la vente entre vous 6, chacun recevant sa quote-part (1/6 è pour chacun).
De même que vous pourriez lui adresser (tous les 5) un courrier recommandé AR lui spécifiant que si elle n'obtempère pas, vous engagez une procédure judiciaire à l'issue de laquelle elle sera perdante à coup sûr, avec en cadeau le remboursement des frais de l'avocat que vous aurez engagé.