Recherche nécessaire
vm
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Mon père biologique qui ne m'a jamais reconnue est décédé en juin de l'année dernière. Il y a 20 ans il m'a fait un document de sa main et signé (voir pièce jointe) me reconnaissant et me léguant une part.
Comment puis je savoir si celà est valable et si il n'a pas fait de contre document après?
Merci de me renseigner rapidement.
Comment puis je savoir si celà est valable et si il n'a pas fait de contre document après?
Merci de me renseigner rapidement.
3 réponses
Bonjour,
On ne reconnait pas un enfant en signant un bout de papier, vous imaginez bien. Concernant le leg, voir avec un notaire s'il pourrait être valide. Si c'était le cas (mais j'en doute quand même. Car si "reconnaissance de paternité" sur un papier, il y a sans doute méconnaissance de la loi), il faudra payer des frais importants car vous n'êtes pas reconnu comme son enfant.
On ne reconnait pas un enfant en signant un bout de papier, vous imaginez bien. Concernant le leg, voir avec un notaire s'il pourrait être valide. Si c'était le cas (mais j'en doute quand même. Car si "reconnaissance de paternité" sur un papier, il y a sans doute méconnaissance de la loi), il faudra payer des frais importants car vous n'êtes pas reconnu comme son enfant.
Bonjour
Un tel courrier n'a aucune valeur juridique en terme de filiation. Pour vous reconnaître votre père aurait dû le faire à la mairie ou par testament authentique chez un notaire.
Le legs sera peut-être admis, remettez ce courrier à un notaire pour le faire valider. Cependant vous restez deux étrangers pour le fisc, qui vous demandera de payer 60% de droits.
Un tel courrier n'a aucune valeur juridique en terme de filiation. Pour vous reconnaître votre père aurait dû le faire à la mairie ou par testament authentique chez un notaire.
Le legs sera peut-être admis, remettez ce courrier à un notaire pour le faire valider. Cependant vous restez deux étrangers pour le fisc, qui vous demandera de payer 60% de droits.
Comment puis je savoir si celà est valable et si il n'a pas fait de contre document après?
Aucune valeur.
(copier-coller)
Testament olographe. – La reconnaissance d'un enfant effectuée dans un testament olographe ne peut produire aucun effet ; il en serait de même, en présence d'un testament mystique, à moins que la reconnaissance ne soit reproduite dans l'acte de suscription (V. n° 21 et 22).9.
https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/fascicules/jcl-notarial-formuliare/297_EG_NO1_553297CH_1_PRO_267683.htm#.XiBnR8hKjDc
Aucune valeur.
(copier-coller)
Testament olographe. – La reconnaissance d'un enfant effectuée dans un testament olographe ne peut produire aucun effet ; il en serait de même, en présence d'un testament mystique, à moins que la reconnaissance ne soit reproduite dans l'acte de suscription (V. n° 21 et 22).9.
https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/fascicules/jcl-notarial-formuliare/297_EG_NO1_553297CH_1_PRO_267683.htm#.XiBnR8hKjDc
La législation juridique et financière évolue en permanence...