Panne lave linge location libre
RIVIERE
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16 janv. 2020 à 03:34
Ysabe_l Messages postés 12452 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 16 janv. 2020 à 05:55
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djivi38
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16 janv. 2020 à 03:44
16 janv. 2020 à 03:44
bonjour,
si ces éléments ont vécu déjà quelques années ils pourraient être considérés comme étant vétustes, et, dans ce cas, la réparation est à la charge du bailleur.
Il faudrait aussi connaître la cause de la panne : y a-t-il eu mauvaise utilisation du locataire ?
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
si ces éléments ont vécu déjà quelques années ils pourraient être considérés comme étant vétustes, et, dans ce cas, la réparation est à la charge du bailleur.
Il faudrait aussi connaître la cause de la panne : y a-t-il eu mauvaise utilisation du locataire ?
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
Ysabe_l
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16 janv. 2020 à 05:55
16 janv. 2020 à 05:55
Bonjour
Ce lave linge est noté sur le bail ? Ou sur l'état des lieux ? Parce que à priori un lave linge ne fait pas partie de ce qu'on appelle une cuisine équipée.
Ce lave linge est noté sur le bail ? Ou sur l'état des lieux ? Parce que à priori un lave linge ne fait pas partie de ce qu'on appelle une cuisine équipée.