Panne lave linge location libre
RIVIERE
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Ysabe_l Messages postés 11897 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 11897 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais un conseil, j'ai un lave linge dans un appartement en location non meublée ,sur le bail , est noté cuisine équipée, doit je prendre a ma charge la réparation. Je pensais honnêtement qu'il était a la disposition et qu'en cas de panne la réparation serait pour le locataire, je reprécise que ce n'est pas un meublé. Pour la suite ce qui me fait un peu peur ,c'est le four,la plaque.
je voudrais un conseil, j'ai un lave linge dans un appartement en location non meublée ,sur le bail , est noté cuisine équipée, doit je prendre a ma charge la réparation. Je pensais honnêtement qu'il était a la disposition et qu'en cas de panne la réparation serait pour le locataire, je reprécise que ce n'est pas un meublé. Pour la suite ce qui me fait un peu peur ,c'est le four,la plaque.
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2 réponses
bonjour,
si ces éléments ont vécu déjà quelques années ils pourraient être considérés comme étant vétustes, et, dans ce cas, la réparation est à la charge du bailleur.
Il faudrait aussi connaître la cause de la panne : y a-t-il eu mauvaise utilisation du locataire ?
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
si ces éléments ont vécu déjà quelques années ils pourraient être considérés comme étant vétustes, et, dans ce cas, la réparation est à la charge du bailleur.
Il faudrait aussi connaître la cause de la panne : y a-t-il eu mauvaise utilisation du locataire ?
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
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