Préavis reduit locataire
Lalou84
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djivi38 Messages postés 52268 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 16 janv. 2020 à 12:37
djivi38 Messages postés 52268 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 16 janv. 2020 à 12:37
A voir également:
- Préavis reduit locataire
- Lettre de démission avec préavis réduit - Guide
- Code locataire crous - Forum salariés
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Immobilier
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
1 réponse
djivi38
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16 janv. 2020 à 02:32
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bonjour,
votre 1° emploi date de + de 4 à 6 mois, donc, non, pas de préavis réduit pour ce motif.
Votre logement actuel se trouve-t-il en zone tendue ?
Vérifiez ici :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui, vous pouvez redonner votre congé avec préavis réduit à un mois pour le motif de "zone tendue" (qui n'a pas besoin de justificatif, car il est d'ordre public).
Votre préavis démarrerait à la réception effective par votre bailleur de cette 2° notification de congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.
Pour gagner quelques jours, vous pouvez remettre à votre bailleur, en main propre (il n'a pas le droit de refuser de signer), cette 2° notification de congé (prévoir 2 exemplaires datés, signés et à faire dater et signer au bailleur, et garder 1 des 2 exemplaires).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"J'ai actuellement la fin de mon préavis jusqu'au 1 er mars (délais de 3 mois) demande faite le 1er décembre. "
On ne "demande" pas son congé, on le donne (ou mieux, on le notifie).
Vous l'avez compris, ce n'est pas la date d'envoi d'une notification de congé qui fait démarrer un préavis, c'est la date de la réception effective par le bailleur de la notification de congé qui fait démarrer un préavis locatif...
Donc, :
- si vous ayez remis à votre bailleur votre notification de congé, en main propre contre signature, le dimanche (?) 1° déc.2019, votre préavis se termine effectivement le 1°/03/2020.
- De même, si vous avez envoyé un courrier R+AR par le site de la POSTE ce dimanche 1°/12/2019, votre préavis se termine bien le 1°/03/2020.
- Mais si c'était par courrier R+AR, vous n'avez pas pu aller à la Poste un dimanche, donc, au mieux, vous l'avez probablement envoyé le 2 déc. 2019 et votre bailleur l'aura réceptionné, au mieux, le 03/12/2019 => fin de préavis le 03/03/2020.... (si réceptionné le 4/12/2019 ou le 10/12/2019, votre préavis se termine le 4/03/2020 ou le 10/03/2020... etc.)
Cependant, si vous voulez quitter votre logement le 1°/02/2020, c'est votre droit et c'est tout à fait possible, sous réserve de faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et de rendre les l'intégralité des clés à votre bailleur, en main propre.
Pensez bien à récupérer - au moment des signatures - votre exemplaire d'EDLS.
Si la remise des clés au nouveau locataire se fait le 1° mars 2020 ... encore un dimanche !... (je dis bien "remise des clés", et pas "signature de son bail"), vous ne devrez loyers et charges que jusqu'au 29 février, parce qu'un bailleur ne peut pas encaisser 2 loyers pour la même période pour le même logement (et que loyers et charges sont dus à partir du jour de la remise des clés, qu'elle se passe le jour même de la signature ou le jour de la date d'effet du bail).
Je vous propose la lecture de mon topo, principalement le § VIII en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
votre 1° emploi date de + de 4 à 6 mois, donc, non, pas de préavis réduit pour ce motif.
Votre logement actuel se trouve-t-il en zone tendue ?
Vérifiez ici :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui, vous pouvez redonner votre congé avec préavis réduit à un mois pour le motif de "zone tendue" (qui n'a pas besoin de justificatif, car il est d'ordre public).
Votre préavis démarrerait à la réception effective par votre bailleur de cette 2° notification de congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.
Pour gagner quelques jours, vous pouvez remettre à votre bailleur, en main propre (il n'a pas le droit de refuser de signer), cette 2° notification de congé (prévoir 2 exemplaires datés, signés et à faire dater et signer au bailleur, et garder 1 des 2 exemplaires).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"J'ai actuellement la fin de mon préavis jusqu'au 1 er mars (délais de 3 mois) demande faite le 1er décembre. "
On ne "demande" pas son congé, on le donne (ou mieux, on le notifie).
Vous l'avez compris, ce n'est pas la date d'envoi d'une notification de congé qui fait démarrer un préavis, c'est la date de la réception effective par le bailleur de la notification de congé qui fait démarrer un préavis locatif...
Donc, :
- si vous ayez remis à votre bailleur votre notification de congé, en main propre contre signature, le dimanche (?) 1° déc.2019, votre préavis se termine effectivement le 1°/03/2020.
- De même, si vous avez envoyé un courrier R+AR par le site de la POSTE ce dimanche 1°/12/2019, votre préavis se termine bien le 1°/03/2020.
- Mais si c'était par courrier R+AR, vous n'avez pas pu aller à la Poste un dimanche, donc, au mieux, vous l'avez probablement envoyé le 2 déc. 2019 et votre bailleur l'aura réceptionné, au mieux, le 03/12/2019 => fin de préavis le 03/03/2020.... (si réceptionné le 4/12/2019 ou le 10/12/2019, votre préavis se termine le 4/03/2020 ou le 10/03/2020... etc.)
Cependant, si vous voulez quitter votre logement le 1°/02/2020, c'est votre droit et c'est tout à fait possible, sous réserve de faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et de rendre les l'intégralité des clés à votre bailleur, en main propre.
Pensez bien à récupérer - au moment des signatures - votre exemplaire d'EDLS.
Si la remise des clés au nouveau locataire se fait le 1° mars 2020 ... encore un dimanche !... (je dis bien "remise des clés", et pas "signature de son bail"), vous ne devrez loyers et charges que jusqu'au 29 février, parce qu'un bailleur ne peut pas encaisser 2 loyers pour la même période pour le même logement (et que loyers et charges sont dus à partir du jour de la remise des clés, qu'elle se passe le jour même de la signature ou le jour de la date d'effet du bail).
Je vous propose la lecture de mon topo, principalement le § VIII en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2020 à 09:00
Je suis trop naïve, je suis entré dans le logement le 7 décembre (remise des clefs) 2018 et j ai payé le mois complet... Je ne savais pas que c'était illégal de faire payer le mois commencé.
16 janv. 2020 à 12:37
Remise des clés un 7 déc. -> loyer dû pour ce mois de déc. = loyer hors charges / 31 jours x 25 jours
Vous avez payé 6 jours de trop.... tentez une négociation pour le dernier loyer... (nul n'est censé ignorer la loi, mais votre bailleur a profité de votre jeunesse...)