FUITE ARRIVEE D EAU MACHINE A LAVER

Question

Bonjour,

Le robinet d'arrivée d'eau pour la machine à laver fuit. Il ne s'agit pas du joint mais du robinet qui fuit même quand il est fermé. 
J'en ai référé au gardien il y a plus de 10 jours. Il m'a dit qu'il contacterait la sociéte d'entretien. Finalement on me dit, 15 jours après, que cette réparation est à ma charge car tout ce qui se trouve sous l'évier est à la charge du locataire et au-dessus c'est au bailleur. Sachant que c'est le robinet qui doit être changé, je pense que c'est au bailleur de s'en occuper. Savez-vous à qui incombe réellement cette réparation s'il vous plaît? Si vous avez un texte de loi, je suis preneuse. Merci de votre aide.

Gérard · Accepted Answer

Je vous communique deux textes :

Extrait de l'annexe au décret n°87-712 du 26 août 1987 qui fixe la liste des dépenses incombant au locataire :pour sa partie "Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie ": 

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; 
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; 
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; 
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. 
e) Eviers et appareils sanitaires : 
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches. 
                                                     
                                                                ET 

Réponse minstérielele à la question  N° : 15538 M. Martin-Lalande Patrice(Rassemblement pour la République - Loir-et-Cher)	Ministère interrogé : 	logement
Ministère attributaire : 	logement
	Question publiée au JO le : 20/06/1994 page : 3100
	Réponse publiée au JO le : 22/08/1994 page : 4312

"Le decret no 87-712 du 26 aout 1987 fixe la liste des reparations locatives a la charge des locataires. Il precise que sont des reparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues reparations, y compris les remplacements d'elements assimilables auxdites reparations, consecutifs a l'usage normal des locaux et equipements a usage privatif. Compte tenu de cette definition, le remplacement complet d'un robinet ne peut etre considere comme une reparation locative dont le cout incombe au locataire. "

Cordialement

lbigaret · Answer

Sauf défaut d'entretien ou histoire de joint un robinet est un équipement du bien loué. Le bailleur est tenu de conserver en bon état de répartion le bien qu'il loue (Code Civil art.1729 et suivants)

BarbieTM · Answer

Bonjour, 

Je suis locataire d'un appartement depuis le 12 juillet, mais j'ai réellement emménagé le 1 septembre (car étudiante). Je me suis fais livrer une machine à laver il y a 1 semaine, et le livreur à déclaré qu'il y avait un problème avec l'arrivée d'eau. J'ai par conséquent contacté mon agence afin de savoir si un plombier pouvait venir réparer le problème. Celle ci m'a répondu qu'il n'incombait pas au propriétaire les frais de réparation. Est ce bien vrai ? Puis je faire quelque chose afin de régler le problème ? 
Bonjour,

Tout dépend du "problème" en question...

levidance · Answer

Bonjour,

je suis dans le même cas, arrivée d'eau auto perceur bouchée, pas du tout conforme d'après les installateurs de darty, à la livraison de mon nouveau lave-linge. Mon proprio me dit que la réparation est à ma charge ! Comme toi je suis perdue ... le plombier de ophl a refusé d'effectuer la réparation. A l'aide si tu as pu régler ton problème ! Merci ... Cordialement

levidance · Answer

Non n'apparaît pas dans l'EDL d'entrée ! Si j'ai bien compris c'est à ma charge ! Merci.

lbigaret · Answer

Possible effectivement, c'est probablement un locataire qui a posé cela (facilité). Si vous pouviez avoir une trace écrite que ce robinet a bien été posé par le pripriétaire.....cela vous arrangerait bien si vous me comprenez.

levidance · Answer

Merci Ibagaret pour votre réponse.
Impossible de savoir si c'est le proprio qui a fait poser ce robinet auto perceur ! Rentrée en 2001 dans cet appart qui était libre et aucunes cordonnées des anciens locataires, malheureusement, l'OPHL ne fournie pas ce genre de renseignement à l'entrée des lieux.
Par ailleurs, quand j'ai réclamé de faire un EDL, une semaine avant de prendre possession de cet appart à l'OPHL, on m'a répondu que seul un EDL était effectué avec le locataire sortant, aucun avec le rentrant, donc pas d'EDL pour moi et à ce jour, je me rends compte que j'ai été berné ... Peu rien prouver ...

Cordialement

levidance · Answer

Oui ! Le jour où je quitterais cet appart je risque d'avoir des soucis avec eux, je m'en rends bien compte maintenant. J'ai pris des photos à l'époque, mais bon peut-être que cela ne sera pas suffisant ! Et la vétusté interviendra peut-être aussi en ma faveur, après 10 ans ? car il existe des textes de loi à ce sujet.

levidance · Answer

je parlais de l'état général de l'appart, en cas de EDL à mon éventuelle sortie.

Mais bon, la robineterie peut aussi faire partie de la vétusté, il me semble ! Comme les éviers, la baignoire, etc...
 
En tout cas, toujours pas de nouvelles de mon gardien pour ce foutu robinet !

Merci.

FUITE ARRIVEE D EAU MACHINE A LAVER

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