Litige restitution caution
tata_yolanda
Messages postés
1
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en litige avec mon ancien bailleur pour la restitution de ma caution (1100 euros !). Il joue sur le fait que l EDL d entrée est moins précis que l EDL d'entrée pour me facturer certaines réparations.
Ex :
-des interrupteurs signalés en "état d'usage" à l'entrée et comme en "état d'usage - un peu ébréché" à la sortie : il estime devoir les remplacer alors qu'ils fonctionnent tout à fait normalement et ne sont ps endommagés, arguant que ce n'est pas la mention "état d'usage" qui prévaut mais "un peu ébréché !"
-le changement de flexible de douche en bon état pour des simples traces de calcaire.
-la rénovation des joints de la douche qui étaient déjà signalés comme noircis ds l'EDL d'entrée.
-Le remplacement de l'ampoule d'un four... que je lui ai donné ! (celui qui était ds la cusine à mon arrivée était degoutant et n'avait pas de vitre sur la porte ! Je lui ai donc proposé d'installer mon four et de lui laisser à mon départ, en l'échange de quoi il m'autorisait à me débarrasser du sien, qui était hors d'usage.
-Le nettoyage d'une hotte hors d'âge, dégoutante et pleine de graisse, déjà signalée comme telle à l'EDL d'entrée !
et j'en passe...
Merci de vos conseils
Je suis en litige avec mon ancien bailleur pour la restitution de ma caution (1100 euros !). Il joue sur le fait que l EDL d entrée est moins précis que l EDL d'entrée pour me facturer certaines réparations.
Ex :
-des interrupteurs signalés en "état d'usage" à l'entrée et comme en "état d'usage - un peu ébréché" à la sortie : il estime devoir les remplacer alors qu'ils fonctionnent tout à fait normalement et ne sont ps endommagés, arguant que ce n'est pas la mention "état d'usage" qui prévaut mais "un peu ébréché !"
-le changement de flexible de douche en bon état pour des simples traces de calcaire.
-la rénovation des joints de la douche qui étaient déjà signalés comme noircis ds l'EDL d'entrée.
-Le remplacement de l'ampoule d'un four... que je lui ai donné ! (celui qui était ds la cusine à mon arrivée était degoutant et n'avait pas de vitre sur la porte ! Je lui ai donc proposé d'installer mon four et de lui laisser à mon départ, en l'échange de quoi il m'autorisait à me débarrasser du sien, qui était hors d'usage.
-Le nettoyage d'une hotte hors d'âge, dégoutante et pleine de graisse, déjà signalée comme telle à l'EDL d'entrée !
et j'en passe...
Merci de vos conseils
A voir également:
- Litige restitution caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Consommation
- Restitution véhicule loa impayés - Forum Banque et Crédit
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Pour + de détails, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Pour + de détails, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.