Litige restitution caution

tata_yolanda Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2020 - 15 janv. 2020 à 21:02
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 15 janv. 2020 à 21:14
Bonjour,
Je suis en litige avec mon ancien bailleur pour la restitution de ma caution (1100 euros !). Il joue sur le fait que l EDL d entrée est moins précis que l EDL d'entrée pour me facturer certaines réparations.
Ex :
-des interrupteurs signalés en "état d'usage" à l'entrée et comme en "état d'usage - un peu ébréché" à la sortie : il estime devoir les remplacer alors qu'ils fonctionnent tout à fait normalement et ne sont ps endommagés, arguant que ce n'est pas la mention "état d'usage" qui prévaut mais "un peu ébréché !"
-le changement de flexible de douche en bon état pour des simples traces de calcaire.
-la rénovation des joints de la douche qui étaient déjà signalés comme noircis ds l'EDL d'entrée.
-Le remplacement de l'ampoule d'un four... que je lui ai donné ! (celui qui était ds la cusine à mon arrivée était degoutant et n'avait pas de vitre sur la porte ! Je lui ai donc proposé d'installer mon four et de lui laisser à mon départ, en l'échange de quoi il m'autorisait à me débarrasser du sien, qui était hors d'usage.
-Le nettoyage d'une hotte hors d'âge, dégoutante et pleine de graisse, déjà signalée comme telle à l'EDL d'entrée !

et j'en passe...

Merci de vos conseils

1 réponse

djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 15 421
15 janv. 2020 à 21:14
bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.

Pour + de détails, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
0