Mission de 30mn
Ganesh3
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si faire 1 mission chez un particulier de 30mn est legale... en sachant que jai un cdi chez cet employeur et que je my rends que 30mn matin et 30mn midi...
Merci
Je voudrais savoir si faire 1 mission chez un particulier de 30mn est legale... en sachant que jai un cdi chez cet employeur et que je my rends que 30mn matin et 30mn midi...
Merci
5 réponses
Bonjour,
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel (CDI ou CDD) doit respecter une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine.
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1er juillet 2014 (CDI ou CDD) n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail.
cdt
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel (CDI ou CDD) doit respecter une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine.
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1er juillet 2014 (CDI ou CDD) n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail.
cdt
Bonsoir
La question était: est ce que c'est légal de faire 2 fois 30mn dans la journée à 4 ou 5h d 'intervalle .
Moi je ne sais pas répondre juridiquement , mais je pense que ce n' est pas légal .
En tout cas aucune de vos réponses ne correspond à la question posée ,désolé . Ganesh3 n' a pas parlé de 24h .
Cette personne a demandé si 2x30mn espacées de 4 heures était légal en ayant un CDI et des déplacements pour 30mn de mission
cdlt
La question était: est ce que c'est légal de faire 2 fois 30mn dans la journée à 4 ou 5h d 'intervalle .
Moi je ne sais pas répondre juridiquement , mais je pense que ce n' est pas légal .
En tout cas aucune de vos réponses ne correspond à la question posée ,désolé . Ganesh3 n' a pas parlé de 24h .
Cette personne a demandé si 2x30mn espacées de 4 heures était légal en ayant un CDI et des déplacements pour 30mn de mission
cdlt
Bonjour,
posez la question directement a l'inspection de travail et a l'urssaf.
Contrat de travail du salarié à domicile (services à la personne)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12202
Cdt
posez la question directement a l'inspection de travail et a l'urssaf.
Contrat de travail du salarié à domicile (services à la personne)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12202
Cdt
Et le texte qui dit qu'on fait signer aux employés que c'est eux qui ne veulent pas faire 24 h vous le connaissez
Non car il n'existe pas mais soit ils signent soit ils ne sont pas pris
Vous pensez que vous allez embaucher une femme déménagé à 24 h alors que vous n avez besoin d'elle 1 h par semaine
Non car il n'existe pas mais soit ils signent soit ils ne sont pas pris
Vous pensez que vous allez embaucher une femme déménagé à 24 h alors que vous n avez besoin d'elle 1 h par semaine
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une durée minimal de 24 heures ? Allez dire cela à une aide à domicile qui intervient juste pour lever et coucher les personnes qui ne peuvent plus le faire eux-mêmes, mais qui souhaitent rester chez elles au lieu d'aller encombrer les EPHAD.
Les prises en charge de l'Etat pour ce genre d'activité n'atteignent pas les 24 heures, et trop souvent les employeurs n'auraient pas les ressources financières suffisantes pour payer le complément jusqu'à ses fantaisistes 24 heures.
CB
bonne lecture
cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F142
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F104
Temps partiel dans le secteur privé
Quand les élus qui n'ont jamais bossé de leur vie font des lois voilà ce qui arrive