Nuisance
Brem50
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Bjr j'aurais aimé avoir des infos sur les recours en justice car je rencontre des soucis avec un chien de ma voisine qui aboie pendant des heures de 8h le matin à 19h le soir sans aucune raison quel sont les demarches afin de faire comprendre a cette personne qu'elle na pas tout les droit même en pleine journée (je suis déjà passé en informé le maire de ma commune)
3 réponses
Bonjour,
Il faut porter plainte à la police.
Et faire constater le bruit par un huissier.
Vous pouvez aussi contacter la SPA pour maltraitance.
Il faut porter plainte à la police.
Et faire constater le bruit par un huissier.
Vous pouvez aussi contacter la SPA pour maltraitance.
bonjour,
.../... et peut-être commencez par envoyer un courrier R+AR avec ce décret :
Bruits de voisinage : Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006
(Dispositions réglementaires)
Article R.1334-31 :
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »
parce que je suppose que le dialogue est impossible...
cdt.
.../... et peut-être commencez par envoyer un courrier R+AR avec ce décret :
Bruits de voisinage : Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006
(Dispositions réglementaires)
Article R.1334-31 :
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »
parce que je suppose que le dialogue est impossible...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...