Sujet Précédent Sujet Suivant

Trouble de voisinage

jean - Modifié le 14 janv. 2020 à 10:05
 Utilisateur anonyme - 18 janv. 2020 à 17:50
Bonjour,
Quel délai de prescription après dépôt du rapport définitif de l'expert judiciaire pour engager un procès en cas d'échec des démarches amiables ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
18 janv. 2020 à 17:50
Le délai de prescription est en général de 3 à 5 ans, pour trouble de voisinage.
1

Discussions similaires

Troubles de voisinages
Shadoud -
BmV -

3 réponses
terrasse voisin vue directe plongeante
PV.77 -
PV.77 -

13 réponses
mon voisin à t il le droit de posséder des montons
jfjouhan -
Pierrecastor -

1 réponse
Trouble de voisinage
Charles1717 -
jodelariege -

3 réponses
Mes bambous font des rhizomes chez le voisin
Vallee33 -
Ulysse5818 -

16 réponses