Trouble de voisinage

Bonjour,
Quel délai de prescription après dépôt du rapport définitif de l'expert judiciaire pour engager un procès en cas d'échec des démarches amiables ?
Merci

1 réponse

  1. Le délai de prescription est en général de 3 à 5 ans, pour trouble de voisinage.
    1