Trouble de voisinage ... Signaler jean - Dernière réponse le 18 janv. 2020 1 réponse Bonjour, Quel délai de prescription après dépôt du rapport définitif de l'expert judiciaire pour engager un procès en cas d'échec des démarches amiables ? Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme Le délai de prescription est en général de 3 à 5 ans, pour trouble de voisinage. Discussions similaires Troubles de voisinages Shadoud Ultrason provenant du jardin du voisin Reka demande d'aide pour trouble du voisinage hlm Aucuneidee Conditions d'expulsion HLM pour bruit cathyaparis Trouble de voisinage Charles1717 Sujet Précédent Sujet Suivant
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