Trouble de voisinage

jean -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Quel délai de prescription après dépôt du rapport définitif de l'expert judiciaire pour engager un procès en cas d'échec des démarches amiables ?
Merci

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Le délai de prescription est en général de 3 à 5 ans, pour trouble de voisinage.
    1

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