A voir également:
- Certains syndics ne me payent pas
- Delai de paiement pour les clients syndics - Forum copropriété
- Délai de paiement des appels de fond - Forum copropriété
- Délai de paiement régularisation de charges - Forum copropriété
- Le syndic ne se représente pas ✓ - Forum copropriété
- Syndic qui ne se représente pas - Forum copropriété
2 réponses
Bonjour,
Pour avoir la possibilité d'obtenir le recouvrement forcé de votre créance, il est nécessaire de respecter au moins les étapes suivantes : envoi d'une mise en demeure de payer, puis - en cas de non réponse - dépôt d'une requête auprès des juges pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer.
C'est l'obtention de cette ordonnance d'injonction de payer qui vous permettra ensuite d'aller voir un huissier pour qu'il procède au recouvrement forcé - notamment avec des saisies.
Vous pouvez retrouver toutes les étapes de la procédure ici : https://www.se-faire-payer.com/procedure-recouvrement-creances/
Pour avoir la possibilité d'obtenir le recouvrement forcé de votre créance, il est nécessaire de respecter au moins les étapes suivantes : envoi d'une mise en demeure de payer, puis - en cas de non réponse - dépôt d'une requête auprès des juges pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer.
C'est l'obtention de cette ordonnance d'injonction de payer qui vous permettra ensuite d'aller voir un huissier pour qu'il procède au recouvrement forcé - notamment avec des saisies.
Vous pouvez retrouver toutes les étapes de la procédure ici : https://www.se-faire-payer.com/procedure-recouvrement-creances/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tribunal ? Cad!
Il me dit que les co Propriété n’ont pas de fond donc qu’il ne peux pas me régler.
Mais il a ordonné les travaux.