Délai de paiement régularisation de charges

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19 novembre 2018
- - Dernière réponse : Helipteris
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19 novembre 2018
- 19 nov. 2018 à 11:19
Bonjour,

Je suis propriétaire dans une copropriété. Contrairement à certains ce n'est pas avec mes locataires que j'ai des soucis mais avec le syndic.

Je reçois des appels de fonds antidatés, avec des soldes débiteurs ne prenant pas en compte les chèques déjà encaissés, et des recommandés envoyés après l'encaissement des chèques. Il en résulte que cela finit par être très compliqué de savoir combien je dois réellement payer et je perds un temps considérable ainsi que la patience.

Dernier problème en date : la régularisation des charges. J'ai reçu début août 2018 (j'étais absente quelques jours donc je ne sais pas la date exacte) un appel de régularisation pour 2017 (une centaine d'euros). Cet appel est daté du 17 juillet et une autre feuille du 3 juillet, avec une date d'exigibilité au 1er août. Le cachet de la poste (j'ai gardé l'enveloppe) indique un envoi le 30 juillet. Je l'ai payé dès mon retour le 18 août. Je reçois ensuite une mise en demeure envoyée le 28 août, et ensuite je constate un montant de 35€ qui m'est facturé pour cette mise en demeure.

Je voudrais savoir s'il y a un délai légal pour les régularisations de charges (au syndic, pour les locataires je sais qu'ils ont 30 jours et dans la pratique je laisse deux mois aux miens si le montant est un peu élevé), sachant que 1) ce ne sont pas des appels trimestriels votés dont on peut connaître le montant d'avance 2) l'AG a eu lieu en mai donc il était difficile d'anticiper que les appels allaient arriver soudainement fin août 3) 18 jours à compter de la réception ne me paraît pas un délai considérable...

Il y a de nombreux autres soucis, tels que des rectificatifs antidatés avec le montant des appels antérieurs mis en débit mais les paiements non imputés en crédit etc. et je n'ai aucune réponse de la part du syndic à mes demandes d'éclaircissement (écrites).

Mon locataire est en litige avec un des copropriétaires occupants qui est également président du Conseil Syndical, un problème de harcèlement dûment constaté par la police (mon locataire en est la victime) je soupçonne un peu qu'il y ait un lien et qu'on cherche à me forcer à vendre mais aucune preuve bien sûr.

Merci à ceux qui pourraient avoir un éclairage supplémentaire
...
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3 réponses

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mardi 21 février 2017
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16 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Ne confondez pas tout.
Les charges de copropriété ont une date d'exigibilité et vous devez payer AVANT cette date.
Le PV dAG suffit pour connaître les dates des autres appels de fonds.
Rien à voir avec le fonctionnement de la location.
Prenez RV avec le syndic pour comprendre et mettre à jour votre compte de copropriétaire.
NB : le syndic se fiche de votre locataire et de votre vente éventuelle... Ce n'est pas son problème.
Helipteris
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dimanche 18 novembre 2018
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19 novembre 2018
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Bonjour
Non cette date du 1er août n'est pas indiquée sur le pv d'AG, je l'ai bien sûr épluché soigneusement. Ni les montants. Je ne vois pas comment je pourrais payer quelque chose ne connaissant ni le montant ni la date. Les appels de régularisation ne font pas partie du calendrier.
Je ne pense pas que le syndic se fiche de mon locataire puisque les seuls messages que je reçois de lui (hors appels de fonds) sont à son sujet pour l'accuser de claquer des portes, à des dates où il peut prouver être absent.
Justement ma question porte sur la manière dont sont calculées les dates d'exigibilité, en l'absence de vote par l'AG.
Merci et bonne soirée.
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dimanche 18 novembre 2018
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19 novembre 2018
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Merci
Bon alors pour clarifier (puisque manifestement ce n'était pas limpide)...

La question porte sur un appel de fonds (régularisation de charges) qui n'est pas prévu au calendrier fourni par le syndic, et dont la date n'a pas été prévue lors des AG.

Le montant est aussi évidemment inconnu puisqu'on n'a pas les consommations des appartements avant de recevoir l'appel.

Date et montant (en + ou -) inconnu, et avis reçu après la date d'exigibilité indiquée - je ne vois pas du tout comment le payer avant ?
anemonedemer
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mardi 21 février 2017
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16 décembre 2018
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Signalez l'anomalie au syndic et prenez rendez vous pour bien comprendre le fonctionnement des appels de fonds.
Helipteris
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dimanche 18 novembre 2018
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19 novembre 2018
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Bonsoir, je lui ai déjà signalé (plusieurs courriers dont 2 recommandés, jamais de réponse ni orale ni écrite et il n'est pas là quand on y va) et je pense connaître le fonctionnement normal des appels de fonds (ça fait 40 ans que je gère les locatifs de la famille) et je n'ai encore jamais vu ça... Cet appartement a été acheté en 1964 par mes parents et ce genre de soucis n'est apparu que récemment. Les autres syndics sont rarement parfaits mais ne trafiquent pas les dates.
anemonedemer
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mardi 21 février 2017
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16 décembre 2018
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Voyez avec le conseil syndical. Vous n'êtes peut-être pas le seul victime de ces dates trafiquées ?
Et changez de syndice à la prochaine AG.
anemonedemer
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mardi 21 février 2017
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16 décembre 2018
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Et arrêtez de confondre gestion locative et gestion de copropriété.
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mercredi 27 janvier 2016
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16 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

La question porte sur un appel de fonds (régularisation de charges) qui n'est pas prévu au calendrier fourni par le syndic, et dont la date n'a pas été prévue lors des AG. 

S'il s'agit de la régularisation de charges, cela doit faire référence à une approbation des comptes de l'exercice précédent fait par l'AG du mois de mai.
Ce montant éventuel devait être connu de vous car il devrait se trouver dans votre convocation sous la forme soit d'un projet de décompte, soit d'un moyen de le calculer : €/tantièmes...
article 11 dud écret :
....
5° En vue de l'approbation des comptes par l'assemblée générale, le projet d'état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire ;

Si l'AG n'a pas défini de date d'exigibilité dans la résolution d'approbation, alors cette exigibilité est d'office à la date de l'AG. Après reste le temps administratif pour élaborer l'avis à payer, sachant que, peut-être, votre syndic a aussi attendu le délai (non obligatoire) des 2 mois pour une éventuelle assignation.

Le mieux est de prendre RDV avec le/la comptable.... pour comprendre VOTRE document.

PS : quant à vos soucis de gestion locative, rien à voir avec le syndicat/syndic....
Helipteris
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dimanche 18 novembre 2018
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19 novembre 2018
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Bonjour et merci

Les régularisations concernent principalement les consommations d'eau donc la répartition n'est pas par tantième. Il n'y a aucun chiffre à ce sujet ni dans la convocation ni dans le pv. Justement c'est peut-être là un premier problème (cf art.11). Le premier décompte est fait sur un papier daté du 3 juillet qui a été joint à l'appel du mois d'août, et donc posté le 30 juillet.

Si j'avais pu avoir une réponse du syndic vous pensez bien que je ne viendrais pas poser de questions sur un forum public...!!

Je ne trouve aucun article de loi clair, je suppose qu'il y a probablement une réponse dans la jurisprudence. Je vais donc prendre rendez-vous avec mon avocat. Pas uniquement pour les 35 € mais pour une accumulation de petites mesquineries dont je vous fais grâce, ainsi que justement pour l'incommunicabilité du syndic.

Les autres copropriétaires à ma connaissance (mais je suis loin de connaître tout le monde) ont eu le papier en même temps que moi mais n'ont pas eu de mise en demeure bien que certains aient payé bien plus tard. Je précise encore une fois que cette mise en demeure a été envoyée APRÈS que le syndic ait reçu le chèque (une bonne semaine) et qu'il soit encaissé.

Et bien sûr que si, cela a un rapport avec les conflits perso entre mon locataire, le président du CS et le syndic - il y a une accumulation qui ne peut pas être due au hasard. Je n'ai aucun souci de gestion locative en ce qui me concerne.

Bonne journée.
Commenter la réponse de rambouillet41
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