Syndic, en indivision, refuse de communiquer documents
rambouillet41 Messages postés 10184 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La comptable de notre syndic de copropriété refuse de communiquer à mon ex-époux les documents importants qui nous concerne comme par exemple les appels de fonds, PV des assemblées générales, etc...en invoquant dans chacun de ses courriels un nouveau prétexte en réponse.
La première fois, elle a invoqué le fait de ne pas être au courant que j'étais divorcée et propriétaire indivisaire à parts égales d'un bien immobilier dans la copropriété avec mon ex-époux. À sa demande j'ai donc transmis les documents, extrait du jugement de divorce et acte de propriété.
La seconde fois, elle a invoqué le prétexte de ne pas avoir les coordonnées de mon ex-époux. À sa demande je lui ai donc transmis l'adresse courriel de mon ex-époux.
À présente suite à une troisième relance de ma part sa réponse est la suivante : " nous vous informons que nous pouvons uniquement envoyer les courriers vous concernant à une seule adresse mail. Il vous appartient de transfert la copie des courriers à Monsieur directement."
J'ai tout de même déjà l'impression qu'elle se moque de moi, qu'elle ne comprend pas aussi les conséquences du divorce, entre autres que "les droits et obligations réciproques entre les époux disparaissent" et que son refus de communiquer les documents à mon ex-époux est abusif.
Y a-t-il des textes de loi à ce sujet dont je pourrais prendre connaissance. Comment puis-je à présent me défendre et obtenir de la comptable qu'elle transmette l'ensemble des documents ( Appel de fonds, PV assemblées générales, ... ) à mon ex-époux.
Je reste à votre écoute, d'avance merci.
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7 réponses
Bonjour,
Le fait que vous soyez divorcée importe peu dans la gestion de vos lots. Ce qui importe c'est que vous soyez indivisionnaires tous les deux alors la question est : depuis quand ? avant ou après le divorce ? en effet, il nous manque une info dans votre post : etes vous nouveau copro ou ancien avec depuis votre arrivée un divorce.
Dans tous les cas, le syndic (donc son comptable) ne connait (pour la transmission des infos du syndicat) qu'un seul des indivisionnaires : le "mandataire commun" que vous avez du lui désigner par LRAR. Dans ce cas, toutes les infos vont à ce mandataire, charge à ce dernier de transmettre à ses indivisionnaires.
"article 23 :
...
En cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic."
Ce qui importe c'est que vous soyez indivisionnaires tous les deux alors la question est : depuis quand ? avant ou après le divorce ?
Après le divorce.
etes vous nouveau copro ou ancien avec depuis votre arrivée un divorce.
Ancien copro.
Dans tous les cas, le syndic (donc son comptable) ne connait (pour la transmission des infos du syndicat) qu'un seul des indivisionnaires : le "mandataire commun" que vous avez du lui désigner par LRAR.
C'est la première fois après toutes ces années que j'entends parler de "mandataire commun". De ce fait je n'en ai jamais fait la demande ni même saisi le président du tribunal judiciaire. Aussi c'est un nouveau syndic qui a pris ses fonctions au mois de janvier, je n'ai pas reçu le moindre document de sa part à ce sujet.
Ce document qui prouve que je suis "mandataire commun" le syndic doit-il me le communiquer automatiquement ?
Si je suis effectivement "mandataire commun", la comptable ne devrait-elle pas être en possession de cette information et dans ce cas m'en informer ?
Comment savoir à présent si je suis "mandataire commun" ?
Merci
Il semble donc qu'avant votre divorce vous étiez copropriétaire, marié sous le régime de la communauté et que votre divorce a modifié votre statut à tous deux : vous êtes devenus copropriétaires indivisionnaires.
Avant tout était envoyé à Mr OU Mme Haelen, le syndic (et les textes) admettant que qui que ce soit reçoit l'info, les 2 seront au courant.
Depuis votre divorce, le syndic semble avoir décrété, (peut-être parce que vous habitez toujours la même adresse), que vous étiez le mandataire commun et dans ce cas, vous adresse tous les documents, charge à vous de transmettre ...
Alors a-t-il décrété ? ou votre notaire quand il a fait la mutation de communauté à indivision (s'il l'a fait ..... ;o).... pas sur) a mis votre nom en premier ....
De toute façon, voulez vous recevoir, VOUS ou votre Ex, les documents de l'indivision ?
Depuis votre divorce, le syndic semble avoir décrété, (peut-être parce que vous habitez toujours la même adresse) [...]
Non, ce n'est pas le cas et cela depuis très longtemps.
De toute façon, voulez vous recevoir, VOUS ou votre Ex, les documents de l'indivision ?
Je préfèrerais comme je l'ai demandé à la comptable que nous deux recevions les documents de l'indivision.
Cela m'amène donc à une nouvelle et dernière question. Qu'en est-il de l'accès à l'extranet du syndic pour la consultation en ligne des documents. Si je comprends bien en tant que mandataire de l'indivision je suis donc la seule à y avoir un droit d'accès.
Merci
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Posez votre question"Je préfèrerais comme je l'ai demandé à la comptable que nous deux recevions les documents de l'indivision." le syndic (et le CS) sont en droit de vous le refuser;
extranet idem .............. mais 2 personnes ayant le même identifiant et le même mot de passe peuvent y accéder chacun séparément (peut-être pas au même instant T ..... ;o) ..........)
mais 2 personnes ayant le même identifiant et le même mot de passe peuvent y accéder chacun séparément (peut-être pas au même instant T ..... ;o) ..........)
Mon fils dans le IT dirait que deux personnes ( divorcées) ayant le même identifiant et le même mot de passe c'est tout simplement à proscrire. Mais ceci est une autre histoire.
Merci et bonne journée
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