A voir également:
- Lois attribution logements sociaux
- Apl demenagement 2 logements - Forum CAF
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Attribution logement social avec dossier de surendettement ✓ - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
4 réponses
c'est pas une loi c'est lé règlementation des logements sociaux.
une même personne ne peut pas avoir 2 attributions de résidence principale.
une même personne ne peut pas avoir 2 attributions de résidence principale.
Bonjour,
C'est possible par exemple : 2 frères, ou encore un père et son fils, ou 2 cousins ... etc
Par contre une même personne ne peut avoir qu'une seule résidence principale. Donc 1 seul bail social.
C'est possible par exemple : 2 frères, ou encore un père et son fils, ou 2 cousins ... etc
Par contre une même personne ne peut avoir qu'une seule résidence principale. Donc 1 seul bail social.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment et où puis-je me procurer un support écrit de cette réglementation ?