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Lois attribution logements sociaux

Priss974 -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Est il possible le d'avoir le même nom sur 2 bails pour un logement social???

4 réponses

Réponse 1 / 4
Utilisateur anonyme
 
c'est pas une loi c'est lé règlementation des logements sociaux.
une même personne ne peut pas avoir 2 attributions de résidence principale.
1
Utilisateur anonyme
 
ou alors c'est de la fraude
0
Priss974
 
Merci pour cette confirmation.
Comment et où puis-je me procurer un support écrit de cette réglementation ?
0
Utilisateur anonyme
 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
0
Réponse 2 / 4
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
C'est possible par exemple : 2 frères, ou encore un père et son fils, ou 2 cousins ... etc
Par contre une même personne ne peut avoir qu'une seule résidence principale. Donc 1 seul bail social.
0
Utilisateur anonyme
 
ou alors vous dites qu'il y a 2 baux (pas bails) pour un même logement ? et 2 colocataires dans un seul logement portent le même nom ?
0
Réponse 3 / 4
Priss974
 
Je voudrai donner une précision à ma question.
Ce que je voulais savoir c'est: si une même personne peut avoir son nom et prénom sur 2 bails de logements sociaux?
0
Réponse 4 / 4
Priss974
 
Si possible j'aimerai avoir la loi qui va avec, svp.
0

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