A voir également:
- Lois attribution logements sociaux
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
- Attribution logement social sans visite - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Louer un logement
4 réponses
Utilisateur anonyme
13 janv. 2020 à 21:32
13 janv. 2020 à 21:32
c'est pas une loi c'est lé règlementation des logements sociaux.
une même personne ne peut pas avoir 2 attributions de résidence principale.
une même personne ne peut pas avoir 2 attributions de résidence principale.
Utilisateur anonyme
13 janv. 2020 à 17:31
13 janv. 2020 à 17:31
Bonjour,
C'est possible par exemple : 2 frères, ou encore un père et son fils, ou 2 cousins ... etc
Par contre une même personne ne peut avoir qu'une seule résidence principale. Donc 1 seul bail social.
C'est possible par exemple : 2 frères, ou encore un père et son fils, ou 2 cousins ... etc
Par contre une même personne ne peut avoir qu'une seule résidence principale. Donc 1 seul bail social.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2020 à 21:32
13 janv. 2020 à 21:52
Comment et où puis-je me procurer un support écrit de cette réglementation ?
13 janv. 2020 à 21:53