Lois attribution logements sociaux

Priss974 -
Utilisateur anonyme - 13 janv. 2020 à 21:53

Bonjour,
Est il possible le d'avoir le même nom sur 2 bails pour un logement social???

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Utilisateur anonyme

c'est pas une loi c'est lé règlementation des logements sociaux.
une même personne ne peut pas avoir 2 attributions de résidence principale.

Utilisateur anonyme

ou alors c'est de la fraude

Priss974

Merci pour cette confirmation.
Comment et où puis-je me procurer un support écrit de cette réglementation ?

Utilisateur anonyme

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

Réponse 2 / 4

Utilisateur anonyme

Bonjour,
C'est possible par exemple : 2 frères, ou encore un père et son fils, ou 2 cousins ... etc
Par contre une même personne ne peut avoir qu'une seule résidence principale. Donc 1 seul bail social.

Utilisateur anonyme

ou alors vous dites qu'il y a 2 baux (pas bails) pour un même logement ? et 2 colocataires dans un seul logement portent le même nom ?

Réponse 3 / 4

Priss974

Je voudrai donner une précision à ma question.
Ce que je voulais savoir c'est: si une même personne peut avoir son nom et prénom sur 2 bails de logements sociaux?

Réponse 4 / 4

Priss974

Si possible j'aimerai avoir la loi qui va avec, svp.

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