Question cotitularisation du bail/ réduction du pré avis
Lotony
-
11 janv. 2020 à 22:03
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 12 janv. 2020 à 12:57
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 12 janv. 2020 à 12:57
A voir également:
- Question cotitularisation du bail/ réduction du pré avis
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
- Comment calculer une réduction en pourcentage - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
3 réponses
djivi38
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11 janv. 2020 à 22:29
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bonjour,
"Puis-je maintenant faire une demande de co titularisation sur le bail "
Vous auriez même dû/pu le demander de suite après votre Pacs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
(1° § "Titulaire du bail")
cdt.
"Puis-je maintenant faire une demande de co titularisation sur le bail "
Vous auriez même dû/pu le demander de suite après votre Pacs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
(1° § "Titulaire du bail")
cdt.
djivi38
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11 janv. 2020 à 22:57
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C'est la seule solution...!
Attention : << La demande de co titularité du bail doit être faite conjointement par les partenaires dans le cadre de leur PACS par lettre recommandée avec accusé de réception. >>
Cf.: https://www.mypacs.fr/pacs/cas-particuliers/bail
Code civil - article 1751 => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028806626/2014-03-27/
Si vous en avez besoin, vous trouverez des modèles de lettre sur le Net.
Et bien entendu, attendre que l'avenant au bail pour y mentionner la co titularité du bail soit effective pour pouvoir donner votre congé avec préavis réduit à 1 mois.
Gardez précieusement une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Attention : << La demande de co titularité du bail doit être faite conjointement par les partenaires dans le cadre de leur PACS par lettre recommandée avec accusé de réception. >>
Cf.: https://www.mypacs.fr/pacs/cas-particuliers/bail
Code civil - article 1751 => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028806626/2014-03-27/
Si vous en avez besoin, vous trouverez des modèles de lettre sur le Net.
Et bien entendu, attendre que l'avenant au bail pour y mentionner la co titularité du bail soit effective pour pouvoir donner votre congé avec préavis réduit à 1 mois.
Gardez précieusement une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Il n’est donc pas gênant que ma perte puis reprise d’emploi ai eu lieu avant ma demande de cotitularisation je pour obtenir un pré avis réduit ? Désolé je me renseigne au maximum car mon propriétaire n’est pas très conciliant. Merci encore
djivi38
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12 janv. 2020 à 12:57
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Je ne sais pas... désolée, oui, c'est bien possible, mais en attendant d'être sûr, vous ne perdez rien à faire quand même votre demande de co titularité au bail...
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2020 à 22:31
12 janv. 2020 à 01:13
Code civil - Article 1751 :
<< Le droit au bail du local [d'habitation], dès lors que les partenaires en font la demande conjointement(*), est réputé appartenir à l'un et à l’autre (...) des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. >>
(*) = signatures de vous deux.
Cf.: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028806626/2014-03-27/
Bien évidemment, attendez que l'avenant au bail pour mentionner votre co titularité au bail soit fait pour donner votre congé avec préavis réduit.
Gardez précieusement une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.