Question cotitularisation du bail/ réduction du pré avis

Signaler
-
djivi38
Messages postés
31372
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2020
-
Bonjour,

J’habite avec ma copine dans un appartement qu’on loue depuis juillet 2019, on s’est Pacsé en août 2019. Elle a signé seul le bail. J’ai un CDD qui a pris fin en septembre 2019 puis j’ai obtenu un nouvel emploi en novembre 2019. Puis-je maintenant faire une demande de cotitularisation sur le bail pour bénéficier du pré-avis d’1 mois dû à ma reprise d’emploi consecutif à une perte d’emploi ? Merci par avance pour votre aide

3 réponses

Messages postés
31372
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2020
6945
bonjour,

"Puis-je maintenant faire une demande de co titularisation sur le bail "
Vous auriez même dû/pu le demander de suite après votre Pacs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
(1° § "Titulaire du bail")

cdt.
Merci pour votre réponse, mais justement le fait que je ne l’ai pas demandé tout de suite ne pose -t-il pas de problème maintenant pour faire valoir mes droits d’obtenir ce pré avis d’un mois ?
djivi38
Messages postés
31372
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2020
6945 > Lotony
Faites votre demande dès lundi sans vous poser de questions : si vous en avez besoin, vous trouverez des modèles de lettre sur le Net.


Code civil - Article 1751 :
<< Le droit au bail du local [d'habitation], dès lors que les partenaires en font la demande conjointement(*), est réputé appartenir à l'un et à l’autre (...) des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. >>
(*) = signatures de vous deux.

Cf.: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443079&cidTexte=LEGITEXT000006070721


Bien évidemment, attendez que l'avenant au bail pour mentionner votre co titularité au bail soit fait pour donner votre congé avec préavis réduit.

Gardez précieusement une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

cdt.
Messages postés
31372
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2020
6945
C'est la seule solution...!
Attention : << La demande de co titularité du bail doit être faite conjointement par les partenaires dans le cadre de leur PACS par lettre recommandée avec accusé de réception. >>
Cf.: https://www.mypacs.fr/pacs/cas-particuliers/bail
Code civil - article 1751 => https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443079&cidTexte=LEGITEXT000006070721
Si vous en avez besoin, vous trouverez des modèles de lettre sur le Net.

Et bien entendu, attendre que l'avenant au bail pour y mentionner la co titularité du bail soit effective pour pouvoir donner votre congé avec préavis réduit à 1 mois.

Gardez précieusement une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Il n’est donc pas gênant que ma perte puis reprise d’emploi ai eu lieu avant ma demande de cotitularisation je pour obtenir un pré avis réduit ? Désolé je me renseigne au maximum car mon propriétaire n’est pas très conciliant. Merci encore
djivi38
Messages postés
31372
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2020
6945
Je ne sais pas... désolée, oui, c'est bien possible, mais en attendant d'être sûr, vous ne perdez rien à faire quand même votre demande de co titularité au bail...
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Dossier à la une