Question cotitularisation du bail/ réduction du pré avis
Lotony
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’habite avec ma copine dans un appartement qu’on loue depuis juillet 2019, on s’est Pacsé en août 2019. Elle a signé seul le bail. J’ai un CDD qui a pris fin en septembre 2019 puis j’ai obtenu un nouvel emploi en novembre 2019. Puis-je maintenant faire une demande de cotitularisation sur le bail pour bénéficier du pré-avis d’1 mois dû à ma reprise d’emploi consecutif à une perte d’emploi ? Merci par avance pour votre aide
J’habite avec ma copine dans un appartement qu’on loue depuis juillet 2019, on s’est Pacsé en août 2019. Elle a signé seul le bail. J’ai un CDD qui a pris fin en septembre 2019 puis j’ai obtenu un nouvel emploi en novembre 2019. Puis-je maintenant faire une demande de cotitularisation sur le bail pour bénéficier du pré-avis d’1 mois dû à ma reprise d’emploi consecutif à une perte d’emploi ? Merci par avance pour votre aide
3 réponses
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bonjour,
"Puis-je maintenant faire une demande de co titularisation sur le bail "
Vous auriez même dû/pu le demander de suite après votre Pacs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
(1° § "Titulaire du bail")
cdt.
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Merci pour votre réponse, mais justement le fait que je ne l’ai pas demandé tout de suite ne pose -t-il pas de problème maintenant pour faire valoir mes droits d’obtenir ce pré avis d’un mois ?
- Faites votre demande dès lundi sans vous poser de questions : si vous en avez besoin, vous trouverez des modèles de lettre sur le Net.
Code civil - Article 1751 :
<< Le droit au bail du local [d'habitation], dès lors que les partenaires en font la demande conjointement(*), est réputé appartenir à l'un et à l’autre (...) des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. >>
(*) = signatures de vous deux.
Cf.: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028806626/2014-03-27/
Bien évidemment, attendez que l'avenant au bail pour mentionner votre co titularité au bail soit fait pour donner votre congé avec préavis réduit.
Gardez précieusement une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
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C'est la seule solution...!
Attention : << La demande de co titularité du bail doit être faite conjointement par les partenaires dans le cadre de leur PACS par lettre recommandée avec accusé de réception. >>
Cf.: https://www.mypacs.fr/pacs/cas-particuliers/bail
Code civil - article 1751 => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028806626/2014-03-27/
Si vous en avez besoin, vous trouverez des modèles de lettre sur le Net.
Et bien entendu, attendre que l'avenant au bail pour y mentionner la co titularité du bail soit effective pour pouvoir donner votre congé avec préavis réduit à 1 mois.
Gardez précieusement une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants. -
Il n’est donc pas gênant que ma perte puis reprise d’emploi ai eu lieu avant ma demande de cotitularisation je pour obtenir un pré avis réduit ? Désolé je me renseigne au maximum car mon propriétaire n’est pas très conciliant. Merci encore
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Je ne sais pas... désolée, oui, c'est bien possible, mais en attendant d'être sûr, vous ne perdez rien à faire quand même votre demande de co titularité au bail...
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...