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Augmentation de loyer

Kyka33 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2020 - 11 janv. 2020 à 19:20
Kyka33 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2020 - 11 janv. 2020 à 20:28
Bonjour,
Je vais louer un appartement au loyer contrôlé ( loi pinel ou autre )
Sur le bail le propriétaire souhaite mettre l augmentation qui est mis sur le site des impôts donc au prix du m2 et non pas sur la date de période de référence de irl.
Est ce que c est la même chose?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 397
11 janv. 2020 à 19:42
bonjour,

si le bailleur veut mentionner une RÉVISION de loyer, il faut qu'il mentionne le dernier trimestre (avec l'indice correspondant) connu à la date de signature du contrat de location ET préciser que la révision aura lieu annuellement à la date de ... (date de la signature du contrat).

cdt.
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Kyka33 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2020
11 janv. 2020 à 19:55
Oui c est bien ce qu il me semble , lui souhaite mettre une fois par an donc pas de date et en fonction de ce que lui permet la loi par rapport à son investissement
C est avec la loi Scellier il y a tous les ans une augmentation prévu par la loi mais au m2 et il veut se fier à cette augmentation et non pas avec ce que vous dites ( indice, le dernièr trimestre .)
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djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 397 > Kyka33 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2020
Modifié le 11 janv. 2020 à 20:26
Mais ça n'a rien à voir avec une éventuelle révision de loyer.
Ce dont vous parlez est le taux des plafonds de loyers/m² que le bailleur doit respecter.

Pour la révision de loyer voir le § IV - A d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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Kyka33 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2020
11 janv. 2020 à 20:28
Je sais bien mais c est ce qu il souhaite mettre, «  référence pour un Scellier intermédiaire en zone b1, augmentation une fois par an » voilà ce qu il a mis quand j ai demandé l indice pour la révision du loyer
Je souhaite lui en parler seulement j ai peur qu il le prenne mal et j ai besoin de me loger
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