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Augmentation de loyer

Kyka33 Messages postés 10 Statut Membre -  
Kyka33 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
Je vais louer un appartement au loyer contrôlé ( loi pinel ou autre )
Sur le bail le propriétaire souhaite mettre l augmentation qui est mis sur le site des impôts donc au prix du m2 et non pas sur la date de période de référence de irl.
Est ce que c est la même chose?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 075
 
bonjour,

si le bailleur veut mentionner une RÉVISION de loyer, il faut qu'il mentionne le dernier trimestre (avec l'indice correspondant) connu à la date de signature du contrat de location ET préciser que la révision aura lieu annuellement à la date de ... (date de la signature du contrat).

cdt.
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Kyka33 Messages postés 10 Statut Membre
 
Oui c est bien ce qu il me semble , lui souhaite mettre une fois par an donc pas de date et en fonction de ce que lui permet la loi par rapport à son investissement
C est avec la loi Scellier il y a tous les ans une augmentation prévu par la loi mais au m2 et il veut se fier à cette augmentation et non pas avec ce que vous dites ( indice, le dernièr trimestre .)
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djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 075 > Kyka33 Messages postés 10 Statut Membre
 
Mais ça n'a rien à voir avec une éventuelle révision de loyer.
Ce dont vous parlez est le taux des plafonds de loyers/m² que le bailleur doit respecter.

Pour la révision de loyer voir le § IV - A d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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Kyka33 Messages postés 10 Statut Membre
 
Je sais bien mais c est ce qu il souhaite mettre, «  référence pour un Scellier intermédiaire en zone b1, augmentation une fois par an » voilà ce qu il a mis quand j ai demandé l indice pour la révision du loyer
Je souhaite lui en parler seulement j ai peur qu il le prenne mal et j ai besoin de me loger
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