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2 réponses
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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11 janv. 2020 à 11:32
11 janv. 2020 à 11:32
Bonjour,
j ai signer mon bail hier pour un logement, car eu n avez pas encore signer.
En fait vous avez signé un document "en blanc" puisque le bailleur n'a pas encore apposé sa signature. Ce document n'a donc aucune valeur juridique.
Effectivement, le propriétaire du bien foncier n'est pas tenu d'honorer sa promesse.
Essayez de le convaincre.
Cdlt.
j ai signer mon bail hier pour un logement, car eu n avez pas encore signer.
En fait vous avez signé un document "en blanc" puisque le bailleur n'a pas encore apposé sa signature. Ce document n'a donc aucune valeur juridique.
Effectivement, le propriétaire du bien foncier n'est pas tenu d'honorer sa promesse.
Essayez de le convaincre.
Cdlt.
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