Bail sans signature du bailleur

Lolita121 - 11 janv. 2020 à 09:03
 Lolita129 - 11 janv. 2020 à 11:53
Bonjour, j ai signer mon bail hier pour un logement social qui m a ete attribuer tous les papier on ete fais il m on donner juste une photocopie de la premiere page du bail car eu n avez pas encore signer.15mn apres il m appelle pour tout annuler suite a une dette anterieur de 10a.ont il le droit sachant que j ai signer le bail donner le cheque de caution attestation d assurance.je precise que ils ont annuler le rdv d etat des lieux et remise des clefs merci

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 975
11 janv. 2020 à 11:32
Bonjour,

j ai signer mon bail hier pour un logement, car eu n avez pas encore signer.

En fait vous avez signé un document "en blanc" puisque le bailleur n'a pas encore apposé sa signature. Ce document n'a donc aucune valeur juridique.

Effectivement, le propriétaire du bien foncier n'est pas tenu d'honorer sa promesse.

Essayez de le convaincre.

Cdlt.
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