Bail sans signature du bailleur
Bonjour, j ai signer mon bail hier pour un logement social qui m a ete attribuer tous les papier on ete fais il m on donner juste une photocopie de la premiere page du bail car eu n avez pas encore signer.15mn apres il m appelle pour tout annuler suite a une dette anterieur de 10a.ont il le droit sachant que j ai signer le bail donner le cheque de caution attestation d assurance.je precise que ils ont annuler le rdv d etat des lieux et remise des clefs merci
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Rochat1
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11 janv. 2020 à 11:32
11 janv. 2020 à 11:32
Bonjour,
j ai signer mon bail hier pour un logement, car eu n avez pas encore signer.
En fait vous avez signé un document "en blanc" puisque le bailleur n'a pas encore apposé sa signature. Ce document n'a donc aucune valeur juridique.
Effectivement, le propriétaire du bien foncier n'est pas tenu d'honorer sa promesse.
Essayez de le convaincre.
Cdlt.
j ai signer mon bail hier pour un logement, car eu n avez pas encore signer.
En fait vous avez signé un document "en blanc" puisque le bailleur n'a pas encore apposé sa signature. Ce document n'a donc aucune valeur juridique.
Effectivement, le propriétaire du bien foncier n'est pas tenu d'honorer sa promesse.
Essayez de le convaincre.
Cdlt.