Servitude de passage

Signaler
-
BmV
Messages postés
76851
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 janvier 2020
-
Bonjour,

Il y a plusieurs années mon compagnon et moi sommes devenus propriétaires d une maison possédant une servitude de passage.

A l époque, nous avions demandé au notaire de déposer une close avec l accord également de nos voisins, stipulant qu uniquement eux (monsieur et madame) pouvaient le traverser. Mais également que lorsqu ils quitteraient la maison, que ça soit en cas de décès ou de déménagement. La servitude ne serait plus active. ( ils étaient les anciens propriétaires de notre maison et ont leur entrée principale qui ne dépend pas du tout de ce passage)

Cependant, il y a eu pas mal d abus venant de leur part. Voiture stationnée dans le passage, camion de livraison dans l allée sans même une demande, leur beau fils et leur petit fils ( et d autres personnes) qui passent par là sans nous en informer une fois encore. Des aliments donnés à notre chien dans le jardin ( forcément il faut bien aller jusque là pour pouvoir le donner alors que la servitude C est uniquement l allée et pas le jardin).

Ils ont également le don de se garer devant chez nous alors que juste à côté il y a leur garage devant lequel ils peuvent se garer... ( jusqu ici je n en ai jamais fait une maladie mais ayant accouché depuis peu... se trimballer un cosy avec un bébé en plein hiver ... si je peux éviter ....)

Ma question est donc la suivante. Que puis je faire et quels sont mes droits? ( en terme compréhensible svp...)

Mon compagnon me dit de me garer dans l allée quand je reviens du travail ou de la crèche etc avec la petite ... sauf que dans ce cas je deviens moi même la fautive vu que j obstrue cette servitude de passage?

Je ne veux pas créer de guerre de voisinage et encore moins me mettre dans mes torts ...

Merci d avance

1 réponse

Messages postés
76851
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 janvier 2020
8 894
En effet, vous garer sur la servitude vous mettrait légalement en tort.

La seule solution si les discussion amiables ne suffisent pas : demander la suppression pure et simple de cette servitude, apparemment "de convenance" et nominative, qui semble ne plus être justifiée en raison d'un accès au domaine public par un autre chemin, par décision judiciaire.

Voir article 685-1 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F0423DB196C6A139EE23C388CB448E2E.tplgfr35s_2?idArticle=LEGIARTI000006430309&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200110&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

--
Dossier à la une