Servitude de passage
Kaeri90
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10 janv. 2020 à 16:35
BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 10 janv. 2020 à 16:46
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BmV
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10 janv. 2020 à 16:46
10 janv. 2020 à 16:46
En effet, vous garer sur la servitude vous mettrait légalement en tort.
La seule solution si les discussion amiables ne suffisent pas : demander la suppression pure et simple de cette servitude, apparemment "de convenance" et nominative, qui semble ne plus être justifiée en raison d'un accès au domaine public par un autre chemin, par décision judiciaire.
Voir article 685-1 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430309/2020-01-10/
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La seule solution si les discussion amiables ne suffisent pas : demander la suppression pure et simple de cette servitude, apparemment "de convenance" et nominative, qui semble ne plus être justifiée en raison d'un accès au domaine public par un autre chemin, par décision judiciaire.
Voir article 685-1 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430309/2020-01-10/
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