Servitude de passage
Kaeri90
-
10 janv. 2020 à 16:35
BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 10 janv. 2020 à 16:46
BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 10 janv. 2020 à 16:46
A voir également:
- Servitude de passage
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Avis de passage huissier par sms ✓ - Forum Banque et Crédit
- Aggravation servitude portail - Forum Voisinage
- Vente terrain avec servitude de passage - Forum Construire une maison
- Modèle servitude de passage canalisation - Forum Construire une maison
1 réponse
BmV
Messages postés
91345
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 novembre 2024
18 469
10 janv. 2020 à 16:46
10 janv. 2020 à 16:46
En effet, vous garer sur la servitude vous mettrait légalement en tort.
La seule solution si les discussion amiables ne suffisent pas : demander la suppression pure et simple de cette servitude, apparemment "de convenance" et nominative, qui semble ne plus être justifiée en raison d'un accès au domaine public par un autre chemin, par décision judiciaire.
Voir article 685-1 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430309/2020-01-10/
--
La seule solution si les discussion amiables ne suffisent pas : demander la suppression pure et simple de cette servitude, apparemment "de convenance" et nominative, qui semble ne plus être justifiée en raison d'un accès au domaine public par un autre chemin, par décision judiciaire.
Voir article 685-1 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430309/2020-01-10/
--