Quel tribunal saisir ? Territorialement parlant.

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borderpull
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10 janvier 2020
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Bonjour,

J'ai acheté un produit défectueux en boutique à LYON. Dans une enseigne. L'adresse de la boutique présente sur la facture est à LYON.
Cependant l'adresse du siège social de la société et son numéro de TVA, aussi indiqué sur la facture, sont à PARIS 15ème.

Je souhaite saisir le tribunal d'instance pour la garantie légale de conformité.

Quels sont les tribunaux compétants pour recevoir ma plainte ?
Celui de LYON ?
Celui de PARIS ?
Celui de LYON et celui de PARIS ?


Merci pour vos indications.

1 réponse

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21 janvier 2020
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Bonjour

Je dirais que ton Tribunal est compétent..

De toute façon il me semble qu'en premier lieu tu dois passer par une Conciliation Judiciaire.. Une Mise en Demeure a t'elle été adressée par Recommandé au vendeur (Courrier rappelant les Art. applicables)?

Sinon interroge le Greffe pour l'aspect pratique de ton affaire....

A+
borderpull
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10 janvier 2020
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Oui, mise en demeure adressé en LRAR.
Non, je ne passerai pas par le conciliateur. La loi est claire, et j'ai assez perdu de temps avec la mauvaise foi de l'enseigne.

Merci.
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