Quel tribunal saisir ? Territorialement parlant.
borderpull
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Modifié le 9 janv. 2020 à 23:58
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Afrikarnak
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15 février 2025
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10 janv. 2020 à 10:56
10 janv. 2020 à 10:56
Bonjour
Je dirais que ton Tribunal est compétent..
De toute façon il me semble qu'en premier lieu tu dois passer par une Conciliation Judiciaire.. Une Mise en Demeure a t'elle été adressée par Recommandé au vendeur (Courrier rappelant les Art. applicables)?
Sinon interroge le Greffe pour l'aspect pratique de ton affaire....
A+
Je dirais que ton Tribunal est compétent..
De toute façon il me semble qu'en premier lieu tu dois passer par une Conciliation Judiciaire.. Une Mise en Demeure a t'elle été adressée par Recommandé au vendeur (Courrier rappelant les Art. applicables)?
Sinon interroge le Greffe pour l'aspect pratique de ton affaire....
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2020 à 11:05
Non, je ne passerai pas par le conciliateur. La loi est claire, et j'ai assez perdu de temps avec la mauvaise foi de l'enseigne.
Merci.