Quel tribunal saisir ? Territorialement parlant.
borderpull
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Bonjour,
J'ai acheté un produit défectueux en boutique à LYON. Dans une enseigne. L'adresse de la boutique présente sur la facture est à LYON.
Cependant l'adresse du siège social de la société et son numéro de TVA, aussi indiqué sur la facture, sont à PARIS 15ème.
Je souhaite saisir le tribunal d'instance pour la garantie légale de conformité.
Quels sont les tribunaux compétants pour recevoir ma plainte ?
Celui de LYON ?
Celui de PARIS ?
Celui de LYON et celui de PARIS ?
Merci pour vos indications.
J'ai acheté un produit défectueux en boutique à LYON. Dans une enseigne. L'adresse de la boutique présente sur la facture est à LYON.
Cependant l'adresse du siège social de la société et son numéro de TVA, aussi indiqué sur la facture, sont à PARIS 15ème.
Je souhaite saisir le tribunal d'instance pour la garantie légale de conformité.
Quels sont les tribunaux compétants pour recevoir ma plainte ?
Celui de LYON ?
Celui de PARIS ?
Celui de LYON et celui de PARIS ?
Merci pour vos indications.
A voir également:
- Quel tribunal saisir ? Territorialement parlant.
- Comment saisir le tribunal administratif - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Compte rendu jugement tribunal - Forum crédit consommation
- La contestation en ligne n'est pas possible car votre dossier a été transmis à un tribunal de police. ✓ - Forum Justice
1 réponse
Bonjour
Je dirais que ton Tribunal est compétent..
De toute façon il me semble qu'en premier lieu tu dois passer par une Conciliation Judiciaire.. Une Mise en Demeure a t'elle été adressée par Recommandé au vendeur (Courrier rappelant les Art. applicables)?
Sinon interroge le Greffe pour l'aspect pratique de ton affaire....
A+
Je dirais que ton Tribunal est compétent..
De toute façon il me semble qu'en premier lieu tu dois passer par une Conciliation Judiciaire.. Une Mise en Demeure a t'elle été adressée par Recommandé au vendeur (Courrier rappelant les Art. applicables)?
Sinon interroge le Greffe pour l'aspect pratique de ton affaire....
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, je ne passerai pas par le conciliateur. La loi est claire, et j'ai assez perdu de temps avec la mauvaise foi de l'enseigne.
Merci.