Vétusté pour meubles lors d'une separation au bout de deux ans ?
Nanie_37
Messages postés
17
Date d'inscription
mercredi 12 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2020
-
9 janv. 2020 à 21:15
Nanie_37 Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 12 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2020 - 9 janv. 2020 à 21:58
Nanie_37 Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 12 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2020 - 9 janv. 2020 à 21:58
A voir également:
- Coefficient de vétusté mobilier divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Coefficient erosion monetaire - Guide
- Coefficient revalorisation 25 meilleures années - Guide
- Coefficient convention 66 - Guide
- Convention collective chimie coefficient - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 084
9 janv. 2020 à 21:27
9 janv. 2020 à 21:27
Bonjour
Le coefficient de vétusté utilisé en matière d'assurance est de 72% au bout de 2 ans pour du mobilier..
Rien trouvé d'officiel en cas de PACS..
A+
Le coefficient de vétusté utilisé en matière d'assurance est de 72% au bout de 2 ans pour du mobilier..
Rien trouvé d'officiel en cas de PACS..
A+
9 janv. 2020 à 21:32
Pensez vous qu'un notaire pourrais nous renseigné?
9 janv. 2020 à 21:36
Peut être.. Mais en cas de désaccord et pas de référence officielle seul un Juge pourra décider de la valeur de la décote.. Ce qui reviendra plus cher que la valeur résiduelle du canapé!
A+
9 janv. 2020 à 21:58
Merci