Vétusté pour meubles lors d'une separation au bout de deux ans ?
Nanie_37
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Afrikarnak
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9 janv. 2020 à 21:27
9 janv. 2020 à 21:27
Bonjour
Le coefficient de vétusté utilisé en matière d'assurance est de 72% au bout de 2 ans pour du mobilier..
Rien trouvé d'officiel en cas de PACS..
A+
Le coefficient de vétusté utilisé en matière d'assurance est de 72% au bout de 2 ans pour du mobilier..
Rien trouvé d'officiel en cas de PACS..
A+
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9 janv. 2020 à 21:32
Pensez vous qu'un notaire pourrais nous renseigné?
9 janv. 2020 à 21:36
Peut être.. Mais en cas de désaccord et pas de référence officielle seul un Juge pourra décider de la valeur de la décote.. Ce qui reviendra plus cher que la valeur résiduelle du canapé!
A+
9 janv. 2020 à 21:58
Merci