Trous fenêtre pvc

Gocha -  
djivi38 Messages postés 54377 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Le propriétaire a droit d’exiger le remplacement d’une fenêtre en pvc si le locataire l’a percée ?

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Oui puisque c'est une dégradation et que l'isolation est compromise.
    2
  2. djivi38 Messages postés 54377 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 504
     
    bonjour,

    suite au post 1 :
    .../... seulement si cette dégradation est mentionnée sur l'EDLS que les parties prenantes ont signé ET sur justificatif (devis OU facture).

    Pour + de détails, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

    cdt.
    1

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