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Trous fenêtre pvc

Gocha -  
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Le propriétaire a droit d’exiger le remplacement d’une fenêtre en pvc si le locataire l’a percée ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Oui puisque c'est une dégradation et que l'isolation est compromise.
2
Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 079
 
bonjour,

suite au post 1 :
.../... seulement si cette dégradation est mentionnée sur l'EDLS que les parties prenantes ont signé ET sur justificatif (devis OU facture).

Pour + de détails, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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