Trous fenêtre pvc
Bonjour,
Le propriétaire a droit d’exiger le remplacement d’une fenêtre en pvc si le locataire l’a percée ?
Le propriétaire a droit d’exiger le remplacement d’une fenêtre en pvc si le locataire l’a percée ?
2 réponses
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Bonjour,
Oui puisque c'est une dégradation et que l'isolation est compromise. -
bonjour,
suite au post 1 :
.../... seulement si cette dégradation est mentionnée sur l'EDLS que les parties prenantes ont signé ET sur justificatif (devis OU facture).
Pour + de détails, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...