Convocation expertise vice caché vente immobilière
LNyaina
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jeudi 9 janvier 2020
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2 réponses
Bonjour
Une fuite sur la souche de cheminée et une tuile cassée? Pour la souche c'est possible , mais pour la tuile cassée n'est-ce pas eux qui l'ont cassée s'ils sont montés sur le toit.
Vous assistez à l'expertise qui sera faite par un expert de l'assurance, et donc objectivement peu impartial. Vous ne signez aucune reconnaissance de désordre éventuel.ne vous affolez surtout pas .
N"oubliez pas ceci: même s'il y a un désordre , vous ne devez la garantie que si la partie adverse peut prouver que le défaut existait avant la vente et que vous le saviez et êtes donc un vendeur de mauvaise foi.La clause de non garantie des vices cachés figurant dans votre acte ne peut être écartée que si le vendeur est reconnu de mauvaise foi.
Une fuite sur la souche de cheminée et une tuile cassée? Pour la souche c'est possible , mais pour la tuile cassée n'est-ce pas eux qui l'ont cassée s'ils sont montés sur le toit.
Vous assistez à l'expertise qui sera faite par un expert de l'assurance, et donc objectivement peu impartial. Vous ne signez aucune reconnaissance de désordre éventuel.ne vous affolez surtout pas .
N"oubliez pas ceci: même s'il y a un désordre , vous ne devez la garantie que si la partie adverse peut prouver que le défaut existait avant la vente et que vous le saviez et êtes donc un vendeur de mauvaise foi.La clause de non garantie des vices cachés figurant dans votre acte ne peut être écartée que si le vendeur est reconnu de mauvaise foi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2020 à 19:14
Cordialement
9 janv. 2020 à 20:37
Non, contentez-vous d'arriver "les mains dans les poches".
Si dans les poches en question vous avez une copie de l'acte de vente c'est encore mieux; comme l'indique Ulpien, y figure une clause de renonciation à tout recours même pour vice caché.
Il vous suffira d'écouter poliment les desideratas de l'expert de vos acquéreurs et de lui indiquer que le problème n'existait pas au moment de l'achat.
A lui de prouver le contraire.
Et de prouver que vous avez intentionnellement caché la chose pour en obtenir un meilleurs prix...
10 janv. 2020 à 00:21