Conditions compromis pas respectées
Nalyme
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je vous explique la situation:
Mon conjoint et moi même avons décidé de nous lancer dans l'achat d'un appartement actuellement loué (fin du bail 08/2020). Le locataire était censé quitter l'appartement en janvier 2020 (convenu oralement avec le vendeur apparement) cependant il a décidé de rester. Etre temps nous avons signé le compromis car le fait que le locataire partait plus tôt nous avait convaincu et il est mentionné dans le compromis que l'appartement est bien vendu vide. La date butoir étant le 10/02/20 et l'appartement toujours occupé, nous voudriens savoir quels sont nos recours et les droits que nous pourrions faire valoir pour être soit dédommagés, soit pour nous retourner sans frais ?
Merci de vos réponses
PS nous sommes passés par une agence
Je vous explique la situation:
Mon conjoint et moi même avons décidé de nous lancer dans l'achat d'un appartement actuellement loué (fin du bail 08/2020). Le locataire était censé quitter l'appartement en janvier 2020 (convenu oralement avec le vendeur apparement) cependant il a décidé de rester. Etre temps nous avons signé le compromis car le fait que le locataire partait plus tôt nous avait convaincu et il est mentionné dans le compromis que l'appartement est bien vendu vide. La date butoir étant le 10/02/20 et l'appartement toujours occupé, nous voudriens savoir quels sont nos recours et les droits que nous pourrions faire valoir pour être soit dédommagés, soit pour nous retourner sans frais ?
Merci de vos réponses
PS nous sommes passés par une agence
A voir également:
- Conditions compromis pas respectées
- Case l impôts conditions - Guide
- Non versement acompte compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Payer un acompte au compromis sans aucun fond ?! ✓ - Forum acheter une maison
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Location pendant compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour,
S'il est noté que l'appartement est vendu vide et que ce n'est pas le cas, le compromis est nul et sans valeur.
Vous pouvez donc vous désister sans frais.
Voyez avec votre notaire comment formaliser votre résiliation.
S'il est noté que l'appartement est vendu vide et que ce n'est pas le cas, le compromis est nul et sans valeur.
Vous pouvez donc vous désister sans frais.
Voyez avec votre notaire comment formaliser votre résiliation.
Bonjour
Est un compromis de vente, une promesse de vente ou d achat car les conséquences juridiques ne sont pas les mêmes ?
Si vous avez signer chez le notaire certainement une promesse, si c est une agence compromis.
En tout état de cause ceci est un dol (vice cachée) si c est un compromis de vente vous pouvez annulé celui-ci ou acheter avec une diminution du prix car le prix n est pas le même si le bien est occupée ou pas.
Est un compromis de vente, une promesse de vente ou d achat car les conséquences juridiques ne sont pas les mêmes ?
Si vous avez signer chez le notaire certainement une promesse, si c est une agence compromis.
En tout état de cause ceci est un dol (vice cachée) si c est un compromis de vente vous pouvez annulé celui-ci ou acheter avec une diminution du prix car le prix n est pas le même si le bien est occupée ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...