Conditions compromis pas respectées

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anemonedemer
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28 janvier 2020
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Bonjour,

Je vous explique la situation:

Mon conjoint et moi même avons décidé de nous lancer dans l'achat d'un appartement actuellement loué (fin du bail 08/2020). Le locataire était censé quitter l'appartement en janvier 2020 (convenu oralement avec le vendeur apparement) cependant il a décidé de rester. Etre temps nous avons signé le compromis car le fait que le locataire partait plus tôt nous avait convaincu et il est mentionné dans le compromis que l'appartement est bien vendu vide. La date butoir étant le 10/02/20 et l'appartement toujours occupé, nous voudriens savoir quels sont nos recours et les droits que nous pourrions faire valoir pour être soit dédommagés, soit pour nous retourner sans frais ?

Merci de vos réponses

PS nous sommes passés par une agence

3 réponses

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Bonjour,
S'il est noté que l'appartement est vendu vide et que ce n'est pas le cas, le compromis est nul et sans valeur.
Vous pouvez donc vous désister sans frais.
Voyez avec votre notaire comment formaliser votre résiliation.
Bonjour

Est un compromis de vente, une promesse de vente ou d achat car les conséquences juridiques ne sont pas les mêmes ?
Si vous avez signer chez le notaire certainement une promesse, si c est une agence compromis.
En tout état de cause ceci est un dol (vice cachée) si c est un compromis de vente vous pouvez annulé celui-ci ou acheter avec une diminution du prix car le prix n est pas le même si le bien est occupée ou pas.
Bonjour,
Nous avons signé le compromis
La où on interrogé c'est sur la clause pénale qui n'est pas claire
A t on dans ce cas droit a la somme inscrite ou non?
anemonedemer
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vous y avez droit uniquement si vous renoncez à acheter.
Vous pouvez être dédommagé à la seule condition que vous achetez est attaqué après pour dol
anemonedemer
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mais non ce n'est pas un dol ni un vice caché ! on le voit bien le locataire !!!
Dol=maneuvre trompeuse à son avantage
anemonedemer
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encore faut-il le prouver ... bon courage !
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