Commande reçu par erreur
SofaBoy
-
8 janv. 2020 à 13:01
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 8 janv. 2020 à 14:21
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Afrikarnak
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8 janv. 2020 à 14:21
8 janv. 2020 à 14:21
Bonjour petit veinard!
Combien de temps je possède avant qu'il m'appartienne ?
Reformulons:
Pendant combien de temps le vendeur peut me contraindre (Justice..) à restituer ce qui ne m'appartient pas??
Deux ans. C.C L218-2.
Donc ne pas ouvrir ou utiliser une demande de renvoi (A leurs frais..) pourrait survenir.. Ou même une Injonction de Faire (Justice) si tu ne bouges pas..
Il n'y a pas de petit profit n'est ce pas?
Si tu avais payé et rien reçu tu te démènerais sans doute pour rectifier l'erreur..
A-
Combien de temps je possède avant qu'il m'appartienne ?
Reformulons:
Pendant combien de temps le vendeur peut me contraindre (Justice..) à restituer ce qui ne m'appartient pas??
Deux ans. C.C L218-2.
Donc ne pas ouvrir ou utiliser une demande de renvoi (A leurs frais..) pourrait survenir.. Ou même une Injonction de Faire (Justice) si tu ne bouges pas..
Il n'y a pas de petit profit n'est ce pas?
Si tu avais payé et rien reçu tu te démènerais sans doute pour rectifier l'erreur..
A-
hirouxcatherine
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8 janvier 2020
8 janv. 2020 à 14:13
8 janv. 2020 à 14:13
bonjour j'ai la même problème fait une commande et pas reçue mais débitée de ma visa avez vous trouver une solution merci