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1 réponse
Bonjour,
Le droit de disposer des choses
Article 544 du Code Civil
Le droit de propriété permet au propriétaire de disposer des choses qu'il lui appartient, c'est-à-dire qu'il peut décider de détruire la chose, de la vendre, de la donner. Il dispose d'une exclusivité sur son bien, il peut dénoncer toute volonté d'appropriation par autrui de son bien.
https://www.doc-du-juriste.com/blog/conseils-juridiques/commentaire-article-article-544-code-civil-09-05-2017.html
Cdlt.
Le droit de disposer des choses
Article 544 du Code Civil
Le droit de propriété permet au propriétaire de disposer des choses qu'il lui appartient, c'est-à-dire qu'il peut décider de détruire la chose, de la vendre, de la donner. Il dispose d'une exclusivité sur son bien, il peut dénoncer toute volonté d'appropriation par autrui de son bien.
https://www.doc-du-juriste.com/blog/conseils-juridiques/commentaire-article-article-544-code-civil-09-05-2017.html
Cdlt.
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