Mur privatif

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Rochat1
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Bonjour, quel es l’article qui mentionne que le voisin n’a pas le droit de peindre mon mur privatif merci

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Bonjour,

Le droit de disposer des choses

Article 544 du Code Civil

Le droit de propriété permet au propriétaire de disposer des choses qu'il lui appartient, c'est-à-dire qu'il peut décider de détruire la chose, de la vendre, de la donner. Il dispose d'une exclusivité sur son bien, il peut dénoncer toute volonté d'appropriation par autrui de son bien.

https://www.doc-du-juriste.com/blog/conseils-juridiques/commentaire-article-article-544-code-civil-09-05-2017.html

Cdlt.
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