Mur privatif
Maude23Aurore27
-
8 janv. 2020 à 10:49
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 8 janv. 2020 à 18:32
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 8 janv. 2020 à 18:32
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 973
8 janv. 2020 à 18:32
8 janv. 2020 à 18:32
Bonjour,
Le droit de disposer des choses
Article 544 du Code Civil
Le droit de propriété permet au propriétaire de disposer des choses qu'il lui appartient, c'est-à-dire qu'il peut décider de détruire la chose, de la vendre, de la donner. Il dispose d'une exclusivité sur son bien, il peut dénoncer toute volonté d'appropriation par autrui de son bien.
https://www.doc-du-juriste.com/blog/conseils-juridiques/commentaire-article-article-544-code-civil-09-05-2017.html
Cdlt.
Le droit de disposer des choses
Article 544 du Code Civil
Le droit de propriété permet au propriétaire de disposer des choses qu'il lui appartient, c'est-à-dire qu'il peut décider de détruire la chose, de la vendre, de la donner. Il dispose d'une exclusivité sur son bien, il peut dénoncer toute volonté d'appropriation par autrui de son bien.
https://www.doc-du-juriste.com/blog/conseils-juridiques/commentaire-article-article-544-code-civil-09-05-2017.html
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...