Mur privatif
Maude23Aurore27
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, quel es l’article qui mentionne que le voisin n’a pas le droit de peindre mon mur privatif merci
1 réponse
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Bonjour,
Le droit de disposer des choses
Article 544 du Code Civil
Le droit de propriété permet au propriétaire de disposer des choses qu'il lui appartient, c'est-à-dire qu'il peut décider de détruire la chose, de la vendre, de la donner. Il dispose d'une exclusivité sur son bien, il peut dénoncer toute volonté d'appropriation par autrui de son bien.
https://www.doc-du-juriste.com/blog/conseils-juridiques/commentaire-article-article-544-code-civil-09-05-2017.html
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...