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3 réponses
Bonjour
Si il y habite , aucunes conséquences :
On lui enlève juste le forfait logement car il est propriétaire de son appartement , mais c'est déjà le cas puisqu'on l'enlève aussi aux gens qui sont hébergés ou qui touchent l'APL
demander au maire de ne pas payer la taxe d'habitation .
Le don , c'est l'usufruit ou la nue propriété ou la propriété entière , pour le RSA , ça ne change rien a priori pour le RSA si il y habite .
Si il y habite , aucunes conséquences :
On lui enlève juste le forfait logement car il est propriétaire de son appartement , mais c'est déjà le cas puisqu'on l'enlève aussi aux gens qui sont hébergés ou qui touchent l'APL
demander au maire de ne pas payer la taxe d'habitation .
Le don , c'est l'usufruit ou la nue propriété ou la propriété entière , pour le RSA , ça ne change rien a priori pour le RSA si il y habite .
Bonjour,
Un avis : s'il y habite, il restera, à mon sens, toujours la ressources reçue. Cela devrait alors impacter un trimestre. Celui de l'enregistrement de l'avantage en nature correspondant à ce don.
Pour le reste, on peut à la fois être propriétaire et au RSA.
Cordialement,
Un avis : s'il y habite, il restera, à mon sens, toujours la ressources reçue. Cela devrait alors impacter un trimestre. Celui de l'enregistrement de l'avantage en nature correspondant à ce don.
Pour le reste, on peut à la fois être propriétaire et au RSA.
Cordialement,
Question
Encore une interprétation abusive de la loi pour supprimer un trimestre de RSA a l'allocataire , il va vivre comment ? pendant les 3 mois : quel est l'article qui précise ça ?
si c'est vrai , vous pouvez éventuellement faire une donation en nue propriété , et vous l'hébergé dans cet appartement si vous restez usufruitier . a vérifier bien sur , ce n'est qu'une idée .
Encore une interprétation abusive de la loi pour supprimer un trimestre de RSA a l'allocataire , il va vivre comment ? pendant les 3 mois : quel est l'article qui précise ça ?
si c'est vrai , vous pouvez éventuellement faire une donation en nue propriété , et vous l'hébergé dans cet appartement si vous restez usufruitier . a vérifier bien sur , ce n'est qu'une idée .
Vous posez une vraie question ou vous émettez directement une critique ?
Article R.262-6 : "Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité
active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux."
Ensuite, les dons et legs ne font pas partie de la liste des ressources exclues du calcul du montant de l'allocation (voir R.262-11).
Si vous considérez que recevoir un logement en don n'est pas une ressources, soit. C'est votre avis. Pas le mien.
Article R.262-6 : "Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité
active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux."
Ensuite, les dons et legs ne font pas partie de la liste des ressources exclues du calcul du montant de l'allocation (voir R.262-11).
Si vous considérez que recevoir un logement en don n'est pas une ressources, soit. C'est votre avis. Pas le mien.
Personnellement , je trouve que ce n'est pas une application directe de l'article mais une extrapolation , quand on sait que ça permet au département " der payer moins et on peut le comprendre , sans se préoccuper des difficultés et de la justice sociale réelle et de ce fait de la raison réelle du CASF qui a été fait , du moins je l'espère pour aider justement les familles et parfois , il n'y a que le conseil d'état qui peut trancher .
Car la CAF et les départements s'accaparent souvent la décision devant les allocataires impuissants devant la lourdeur des possibilités de défense .
Une question , ça reste une question et un avis , ça reste un avis , je ne suis pas le justicier masqué et ne me faites pas du procès d'intention Merci
Pourquoi recevoir un logement , ce n’est pas une ressource à mon sens :
Une ressource ça sert a vivre
J'imagine le jeune homme qui reçoit un appartement pour y habiter , ça ne le fait pas " manger" et ça paye pas son électricité il a toujours la même somme pour vivre . avec 500€ par mois même si on vous offre un appartement , les difficultés de la vie sont les mêmes .et il paye les impôts fonciers et si il le loue , il donne tout le loyer au département et en plus il paye les charges sociales qui ne sont pas déduites
Par pitié ne m'accusez de rien c'est juste mon analyse et la pensée du jour on est pas obligé d'être d'accord . je ne suis pas là pour polémiquer
Car la CAF et les départements s'accaparent souvent la décision devant les allocataires impuissants devant la lourdeur des possibilités de défense .
Une question , ça reste une question et un avis , ça reste un avis , je ne suis pas le justicier masqué et ne me faites pas du procès d'intention Merci
Pourquoi recevoir un logement , ce n’est pas une ressource à mon sens :
Une ressource ça sert a vivre
J'imagine le jeune homme qui reçoit un appartement pour y habiter , ça ne le fait pas " manger" et ça paye pas son électricité il a toujours la même somme pour vivre . avec 500€ par mois même si on vous offre un appartement , les difficultés de la vie sont les mêmes .et il paye les impôts fonciers et si il le loue , il donne tout le loyer au département et en plus il paye les charges sociales qui ne sont pas déduites
Par pitié ne m'accusez de rien c'est juste mon analyse et la pensée du jour on est pas obligé d'être d'accord . je ne suis pas là pour polémiquer
Petite remarque : quand j'ai commencé à vous répondre, votre message n'était pas le même, me semble-t-il.
Et surtout centré sur : "Encore une interprétation abusive de la loi pour supprimer un trimestre de RSA a l'allocataire".
Ceci dit, j'ai juste donné un avis (c'était même marqué au début du message) et chacun peut évidemment avoir le sien. La différence est que si j'ai raison, on aboutit très vite dans une situation comme celle-là à un indu de 1500 à 6 000 euros en cas de non-déclaration. Et ça, je l'affirme, j'en vois 10 par jour.
Un peu comme cet allocataire à qui la mère avait payé le loyer. Celui-ci avait perçu pendant ce temps un RSA pour manger, payer son électricité, ses vêtements,... et a dû tout rembourser dans sa totalité. Le Conseil d'État, au final, validant le recouvrement de sa créance.
Bonne continuation,
Et surtout centré sur : "Encore une interprétation abusive de la loi pour supprimer un trimestre de RSA a l'allocataire".
Ceci dit, j'ai juste donné un avis (c'était même marqué au début du message) et chacun peut évidemment avoir le sien. La différence est que si j'ai raison, on aboutit très vite dans une situation comme celle-là à un indu de 1500 à 6 000 euros en cas de non-déclaration. Et ça, je l'affirme, j'en vois 10 par jour.
Un peu comme cet allocataire à qui la mère avait payé le loyer. Celui-ci avait perçu pendant ce temps un RSA pour manger, payer son électricité, ses vêtements,... et a dû tout rembourser dans sa totalité. Le Conseil d'État, au final, validant le recouvrement de sa créance.
Bonne continuation,
Dans ce pays a t-on encore le droit de se poser des questions et d'en faire part aux autres ?
Certains département ont perdu en conseil d'état contre des allocataires , a partir de là , c'est tout a fait légitime de se poser des questions .
votre exemple est malhonnête ça n'a rien a voir par contre si vous dites qu'il faut se méfier autrement dit se poser des questions , je suis d'accord . sauf que les questions sont autorisées dans les deux sens :-)
en bon entendeur salut
Certains département ont perdu en conseil d'état contre des allocataires , a partir de là , c'est tout a fait légitime de se poser des questions .
votre exemple est malhonnête ça n'a rien a voir par contre si vous dites qu'il faut se méfier autrement dit se poser des questions , je suis d'accord . sauf que les questions sont autorisées dans les deux sens :-)
en bon entendeur salut
La législation juridique et financière évolue en permanence...