Préavis Loyers impayés de ma femme

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djivi38
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Bonjour, avec ma femme nous sommes locataires d'un appartement dans lequel nous vivons depuis 3 ans. Celle-ci est partie au mois de juillet 2019. Nous avions convenues quel payerait les 3 mois qui suiveaient son départ comme si elle donnerait son préavis mais de mon côté je restais dans l'appartement et m'étais engagé à payer le loyer entièrement à compter des 3 mois après son départ.
Depuis octobre comme convenu je paye mes loyers seul seulement elle n'a pas respecté son engagement et n'a pas payé ses 3 loyers de juillet août et septembre 2019. Nous avons donneés notre préavis le 26 décembre et je voudrais savoir si au 26 mars date de départ prévue par la loi j étais dans l obligation de régler ses impayés par le mariage qui nous lie ou si je pouvais quand même quitter le logement et que le propriétaire règle le soucis avec elle.
Merci d avance pour vos réponses car je suis dans un fou total . Bonne journée.

1 réponse

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bonjour,

votre réponse au dernier §...

Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers ou charges ou les paierait incomplètement).

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.


cdt.
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