Victime décédée avant le jugement en appel
Melina
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Melina -
Melina -
Bonjour,
J’aurais besoin d’une information, ma cousine à perdu son père il y a peu suite à un accident de la route survenu il y a 3 ans
Un premier jugement a été rendu, mais la partie adverse avait fait appel, comment cela se passe maintenant concernant les sommes allouées ? Dommage et intérêt etc sachant que son père n’est plus là aujourd’hui ?
- Va t’elle devoir rembourser ce que son père avait reçu comme avance
- son père devait recevoir encore 10000e, que se passe t’il maintenant qu’il est mort avec le jugement en appel ?
C’est elle qui va recevoir cet argent ou alors les dommages et intérêt du papa vont être annulés par la cour d’appel sachant qu’il n’est plus permis nous maintenant?
Merci à vous dsl si je m’exprime Mal
J’aurais besoin d’une information, ma cousine à perdu son père il y a peu suite à un accident de la route survenu il y a 3 ans
Un premier jugement a été rendu, mais la partie adverse avait fait appel, comment cela se passe maintenant concernant les sommes allouées ? Dommage et intérêt etc sachant que son père n’est plus là aujourd’hui ?
- Va t’elle devoir rembourser ce que son père avait reçu comme avance
- son père devait recevoir encore 10000e, que se passe t’il maintenant qu’il est mort avec le jugement en appel ?
C’est elle qui va recevoir cet argent ou alors les dommages et intérêt du papa vont être annulés par la cour d’appel sachant qu’il n’est plus permis nous maintenant?
Merci à vous dsl si je m’exprime Mal
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1 réponse
Melina
Merci pour votre réponse ! Dites moi si on se trompe mais il aurait eu le droit à une certaine somme consernant un handicap permanent et un barème de douleur (je n’ai plus les termes exacts) vu qu’il n’est plus là et que du coup.. il ne souffre plus.. la partie adverse en appel ne va plus prendre en compte ces critères pour l’indemnisation non ? Ou ça ne change rien ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...