Colocation avec couple - Déclaration [Résolu]

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Bonjour, à tous,

Je vous explique ma situation qui est pour le moins complexe.
Je suis en couple depuis 1 an et nous avons chacun notre appartement distinct, moi seul, et ma copine qui vit en colocation avec sa soeur dans un appartement de 2 chambres.

Je suis en CDI et ne touche rien de la CAF.
Ma copine est en CDI mais touche APL et Prime d'activité.

Nous avons pour projet d'acheter durant l'année 2020 mais avant ça, dans le but de se tester à habiter ensemble et également dans le but de faire des économies, nous souhaiterions que je rejoigne ma copine dans sa colocation avec sa soeur.

De toutes mes recherches, j'ai l'impression que deux solutions s'offrent à moi :

- Ma copine ne déclare pas mon arrivée à son agence (et donc au propriétaire), je ne figure donc pas sur le bail, elle change uniquement dans le cadre de son APL le nombre de colocataire (passage de 2 à 3) tout en continuant à se déclarer en situation familiale "seul". En faisant ça, elle conserve sa prime d'activité et ses APL. Si elle se déclare à la CAF en situation familiale "en couple", elle perd ses APL et sa prime d'activité car nos deux revenus ne le permettent pas.
Gain financier pour ma copine et pour moi, par contre sommes nous en situation illégale ? J'ai cru comprendre que loger chez soi temporairement un ami n'est pas illégale. De plus, cette situation va peut être m'empêcher de délivrer un justificatif de domicile lors de mon futur achat immobilier, ou bien peut on se rajouter sur une facture EDF ou internet ?

-Ma copine déclare mon arrivée (sous réserve de l'accord du propriétaire), je figure donc sur le bail, elle effectue également les démarches CAF citées précédemment, "seule" et "en couple", à voir laquelle est la plus logique.
Gain financier pour ma copine et moi, situation plus licite mais potentiel modification du loyer et des charges par l'agence ? Par contre j'aurai un justificatif de domicile et des quittances.

L'idée est de ne pas frauder mais de trouver la meilleure combinaison afin de maximiser nos économies.

De plus, nous réfléchissons à nous pacser sur 2020 pour être imposé communément afin de faire des économies sur notre impot. Me conseillez vous de nous pacser rapidement, durant notre colocation (ce qui impliquera de se déclarer automatiquement "en couple" à la CAF je présume), ou d'attendre la confirmation de l'achat immobilier à venir afin de pouvoir attendre le dernier moment pour se déclarer en couple et tout de même être imposé communément sur 2020 ?

Je me creuse la tête depuis quelques jours mais j'avoue tourner en rond et ne pas savoir trancher sur la meilleure décision tout en restant dans un minimum de légalité..

Merci d'avance à toi qui aura pris le temps de lire et de m'aider dans ma réflexion !

Bien cordialement,

Coutaa

1 réponse

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bonjour,

"... tout en restant dans un minimum de légalité.. "
??? On est dans la légalité ou on ne l'est pas, il n'y a pas d'alternative.
Si vous êtes en couple, vous n'êtes pas simplement "un ami" !! Et le logement n'ayant que 2 chambres... il est évident que la CAF considèrera que vous êtes en couple.
Le loyer ne doit pas changer, par contre le montant des provisions de charges après la régularisation annuelle (si charges pas "au forfait") sera forcément revu à la hausse.
Et je vous rappelle que tout changement dans la situation DOIT être déclaré à la CAF.
Si votre concubine fait une sous-location à votre égard, effectivement le bailleur doit donner par écrit son accord, mais si elle vous héberge gratuitement, elle est libre de le faire sans accord du bailleur.

cdt.
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Bonjour,

Merci pour votre réponse !

Les charges sont au forfait, donc ce seront sans doutes elles qui seront modifiées.
Donc la bonne démarche est que ma copine change sa situation à "en couple" si on emménage ensemble, par contre si j'emménage elle n'est pas obligé de le déclarer à l'agence, elle peut m'héberger à titre gratuit.

Pour ce qui est du PACS, vu que nous cherchons à acheter, j'imagine qu'il vaut mieux attendre d'être certains d'habiter ensemble, si nous gardons nos appartements distincts, car si nous nous pacsons elle perdra ses avantages CAF et l'économie faite sur notre imposition commune ne comblera pas cette perte.

Si vous avez d'autres idées je reste à l'écoute !

Bien cordialement,

Coutaa
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"Les charges sont au forfait, donc ce seront sans doutes elles qui seront modifiées. "

Dans ce cas, elles peuvent éventuellement être "indexées" : voir le § III - H de mon topo ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
extrait:

- Soit « forfaitaires » [cas en location meublée ou en co-location nue pour colocataires non mariés, non pacsés] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le contrat de location de votre amie est-elle un contrat de colocation nue ?
Si oui : tout va bien.
Si non : le bail n'est pas adapté.

cdt.
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