Colocation avec couple - Déclaration
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coutaa
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 6 janv. 2020 à 16:07
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 6 janv. 2020 à 16:07
A voir également:
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- Apl vaut-il mieux se déclarer en couple ou en colocation ✓ - Forum Louer un logement
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1 réponse
djivi38
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5 janv. 2020 à 14:51
5 janv. 2020 à 14:51
bonjour,
"... tout en restant dans un minimum de légalité.. "
??? On est dans la légalité ou on ne l'est pas, il n'y a pas d'alternative.
Si vous êtes en couple, vous n'êtes pas simplement "un ami" !! Et le logement n'ayant que 2 chambres... il est évident que la CAF considèrera que vous êtes en couple.
Le loyer ne doit pas changer, par contre le montant des provisions de charges après la régularisation annuelle (si charges pas "au forfait") sera forcément revu à la hausse.
Et je vous rappelle que tout changement dans la situation DOIT être déclaré à la CAF.
Si votre concubine fait une sous-location à votre égard, effectivement le bailleur doit donner par écrit son accord, mais si elle vous héberge gratuitement, elle est libre de le faire sans accord du bailleur.
cdt.
"... tout en restant dans un minimum de légalité.. "
??? On est dans la légalité ou on ne l'est pas, il n'y a pas d'alternative.
Si vous êtes en couple, vous n'êtes pas simplement "un ami" !! Et le logement n'ayant que 2 chambres... il est évident que la CAF considèrera que vous êtes en couple.
Le loyer ne doit pas changer, par contre le montant des provisions de charges après la régularisation annuelle (si charges pas "au forfait") sera forcément revu à la hausse.
Et je vous rappelle que tout changement dans la situation DOIT être déclaré à la CAF.
Si votre concubine fait une sous-location à votre égard, effectivement le bailleur doit donner par écrit son accord, mais si elle vous héberge gratuitement, elle est libre de le faire sans accord du bailleur.
cdt.
6 janv. 2020 à 11:39
Merci pour votre réponse !
Les charges sont au forfait, donc ce seront sans doutes elles qui seront modifiées.
Donc la bonne démarche est que ma copine change sa situation à "en couple" si on emménage ensemble, par contre si j'emménage elle n'est pas obligé de le déclarer à l'agence, elle peut m'héberger à titre gratuit.
Pour ce qui est du PACS, vu que nous cherchons à acheter, j'imagine qu'il vaut mieux attendre d'être certains d'habiter ensemble, si nous gardons nos appartements distincts, car si nous nous pacsons elle perdra ses avantages CAF et l'économie faite sur notre imposition commune ne comblera pas cette perte.
Si vous avez d'autres idées je reste à l'écoute !
Bien cordialement,
Coutaa
6 janv. 2020 à 16:07
Dans ce cas, elles peuvent éventuellement être "indexées" : voir le § III - H de mon topo ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
extrait:
- Soit « forfaitaires » [cas en location meublée ou en co-location nue pour colocataires non mariés, non pacsés] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le contrat de location de votre amie est-elle un contrat de colocation nue ?
Si oui : tout va bien.
Si non : le bail n'est pas adapté.
cdt.