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Changer chambre en studio

JBN44 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 4 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2020 - 5 janv. 2020 à 15:54
JBN44 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 4 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2020 - 5 janv. 2020 à 20:44
Bonjour,
je souhaiterai changer la destination d'une suite familliale 'chambre salle d'eau wc et dressing )en un studio pour louer vide ou meublé je ne sais pas encore.
Pouvez me dire quels sont les obligations administratives pour etre dans la légalité mairie fisc ect.
Et surtout en cas de revente de la maison et du studio que tout soit en regle .
D'avance merci pour vos conseils
Bonne Journéé.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
5 janv. 2020 à 19:08
Bonjour,
Renseignez vous à l'urbanisme.
Pour créer un nouveau logement le PLU impose parfois une place de parking supplémentaire.
Quand vous aurez l'autorisation, vous ferez la déclaration H1 ou H2 au fisc.
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JBN44 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 4 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2020
5 janv. 2020 à 20:44
merci bonsoir
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