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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 4 janv. 2020 à 18:47
Modifié le 4 janv. 2020 à 18:47
Bonjour,
La prescription est effectivement de 10 ans, SI, aucun acte d'huissier n'a été émis ou pas d'acompte versé pendant cette période.
La prescription est effectivement de 10 ans, SI, aucun acte d'huissier n'a été émis ou pas d'acompte versé pendant cette période.
Merci le seul acte d huissier est la notification du jugement en mai 2010. De plus cette créance a été cédée par la banque en janvier 2018 à la société recouvrement Dso comment puis je connaître le montant de cette cession et dois je contacter l huissier pour avoir le dossier. Je suis perdue la. Y a t il un moyen de savoir si une dette est éteinte.