Atd créance 2009
Bonjour,
Aujourd hui je viens de prendre connaissance qu une atd avait été présente à ma banque le 31 12 2019. Atd non concluante puisque mon solde de compte ne présentait pas les fonds suffisant. A ce jour je n ài reçu aucun courrier de la part de l huissier. Cette atd fait suite à une somme due à une banque dont le titre exécutoire à été rendu le 17 juillet 2009 et le certificat de non appel en septembre 2009. Est ce que le délai de prescription de 10 ans s appliqué et si oui comment un huissier peut il faire une atd.
Aujourd hui je viens de prendre connaissance qu une atd avait été présente à ma banque le 31 12 2019. Atd non concluante puisque mon solde de compte ne présentait pas les fonds suffisant. A ce jour je n ài reçu aucun courrier de la part de l huissier. Cette atd fait suite à une somme due à une banque dont le titre exécutoire à été rendu le 17 juillet 2009 et le certificat de non appel en septembre 2009. Est ce que le délai de prescription de 10 ans s appliqué et si oui comment un huissier peut il faire une atd.
3 réponses
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Bonjour,
La prescription est effectivement de 10 ans, SI, aucun acte d'huissier n'a été émis ou pas d'acompte versé pendant cette période.
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Merci le seul acte d huissier est la notification du jugement en mai 2010. De plus cette créance a été cédée par la banque en janvier 2018 à la société recouvrement Dso comment puis je connaître le montant de cette cession et dois je contacter l huissier pour avoir le dossier. Je suis perdue la. Y a t il un moyen de savoir si une dette est éteinte.
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En cas de cession de dette ne doit on pas payer uniquement le montant cède et non plus le montant initial
La législation juridique et financière évolue en permanence...