Atd créance 2009
Flora
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Aujourd hui je viens de prendre connaissance qu une atd avait été présente à ma banque le 31 12 2019. Atd non concluante puisque mon solde de compte ne présentait pas les fonds suffisant. A ce jour je n ài reçu aucun courrier de la part de l huissier. Cette atd fait suite à une somme due à une banque dont le titre exécutoire à été rendu le 17 juillet 2009 et le certificat de non appel en septembre 2009. Est ce que le délai de prescription de 10 ans s appliqué et si oui comment un huissier peut il faire une atd.
Aujourd hui je viens de prendre connaissance qu une atd avait été présente à ma banque le 31 12 2019. Atd non concluante puisque mon solde de compte ne présentait pas les fonds suffisant. A ce jour je n ài reçu aucun courrier de la part de l huissier. Cette atd fait suite à une somme due à une banque dont le titre exécutoire à été rendu le 17 juillet 2009 et le certificat de non appel en septembre 2009. Est ce que le délai de prescription de 10 ans s appliqué et si oui comment un huissier peut il faire une atd.
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3 réponses
Bonjour,
La prescription est effectivement de 10 ans, SI, aucun acte d'huissier n'a été émis ou pas d'acompte versé pendant cette période.
La prescription est effectivement de 10 ans, SI, aucun acte d'huissier n'a été émis ou pas d'acompte versé pendant cette période.
Merci le seul acte d huissier est la notification du jugement en mai 2010. De plus cette créance a été cédée par la banque en janvier 2018 à la société recouvrement Dso comment puis je connaître le montant de cette cession et dois je contacter l huissier pour avoir le dossier. Je suis perdue la. Y a t il un moyen de savoir si une dette est éteinte.
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