Acheter une maison inhabitable
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Laura35000
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PATOU3357 Messages postés 544 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 - 4 janv. 2020 à 15:38
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2 réponses
PATOU3357
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4 janv. 2020 à 14:43
4 janv. 2020 à 14:43
Bonjour
Je vous conseille la prudence.
Vivre dans un mobil-home à l' année sur un terrain privé est très encadré par la loi .
Un petit extrait :
« Art. R. * 111-46-1.-Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. » ;
" personne n' est sensé savoir que je ne vis pas dans la maison...":
Ca va commencer par le facteur et ainsi de suite ...
Vous paierez la TF et la TH sur la "maison inhabitable"
Bref pas bon plan du tout .
Allez vous renseigner à la mairie , inutile de tricher ça ne rapporte pas !
Cdlt
Je vous conseille la prudence.
Vivre dans un mobil-home à l' année sur un terrain privé est très encadré par la loi .
Un petit extrait :
« Art. R. * 111-46-1.-Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. » ;
" personne n' est sensé savoir que je ne vis pas dans la maison...":
Ca va commencer par le facteur et ainsi de suite ...
Vous paierez la TF et la TH sur la "maison inhabitable"
Bref pas bon plan du tout .
Allez vous renseigner à la mairie , inutile de tricher ça ne rapporte pas !
Cdlt
PATOU3357
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4 janv. 2020 à 15:38
4 janv. 2020 à 15:38
Oui , les personnes qui mettent en place un mobil-home le temps de la rénovation de leur maison demandent une autorisation en mairie et ont une durée limitée pour le stationnement du mobil-home.
Tout dépend de la mairie et de la situation géographique. En station balnéaire c' est plus rigoureux par exemple .
Donc " à quelque chose près " ce n' est pas pareil ... parce que vous voulez raccorder aux réseaux .
L' eau et l' élec vous pouvez le faire "en volant " ( donc démontables)pour ce qui des évacuations eaux usées et toilettes c 'est plus compliqué .
Et oui! les risques sont réels en particulier dans une zone touristique.
cdlt
Tout dépend de la mairie et de la situation géographique. En station balnéaire c' est plus rigoureux par exemple .
Donc " à quelque chose près " ce n' est pas pareil ... parce que vous voulez raccorder aux réseaux .
L' eau et l' élec vous pouvez le faire "en volant " ( donc démontables)pour ce qui des évacuations eaux usées et toilettes c 'est plus compliqué .
Et oui! les risques sont réels en particulier dans une zone touristique.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2020 à 15:21
Il existe des personnes qui achètent une maison pour la rénover, qui vivent en attendant sur leur terrain dans un mobil-home. Je me dis qu'à quelque chose près c'est pareil. Mais il est vrai que j'ai besoin de connaître tous les risques s'il y en a.