Faits illégaux par le propriétaireRésolu

Question

Bonjour, 

Le propriétaire de mon logement a changé la serrure et coupé l'électricité sans me prévenir.
Pour se justifier, il m'a informé qu'il y'a un colocataire qui n'a pas payé son loyer et qu'il va devoir vendre l'appartement car il est endetté..

Je suis colocataire d'un appartement avec un bail individuel. En rassemblant nos bails, nous nous sommes rendus compte que chaqun d'entre nous loue toute la superficie de l'appartement (ce qui est louche).
Après une longue discussion avec le propriétaire, il nous a obligé de signer un papier (attestation sur l'honneur) pour partir à la fin du mois pour qu'il nous permette de rentrer dans l'appart...

J+10 sans électricité en pleine trêve hivernale...

Est ce que le bail est légal vu que chaque colloc loue l'appartement ? Est-ce cette expulsion est légale ? Que risque le propriétaire si je porterai plainte ?

Merci d'avance pour votre aide.

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

" ... pour qu'il nous permette de rentrer dans l'appart.. " 
??????

"J+10 sans électricité" en plein hiver... même en plein été c'est illégal

"il nous a obligé de signer un papier (attestation sur l'honneur) pour partir à la fin du mois"
Un congé ne se donne pas comme ça !...mais il semble que, par cette attestation sur l'honneur, vous ayez consenti un arrangement avec votre bailleur, ce qui est légal.... mais pourquoi donc avoir signé si vous n'étiez pas d'accord ????

cdt.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Vous allez faire tout de suite une lettre recommandée AR en écrivant ceci :

"Monsieur,

Nous sommes tous colocataires par bail individuel du logement sis à (adresse).

Notre loyer respectif est de : XXX euros, ce qui fait un loyer global de XXX euros pour ce logement. Il s'avère donc que nous payons chacun un loyer pour la totalité du logement, étant donné les prix du marché de ce type de logement dans un même secteur géographique, ce qui est totalement illégal.

Nous vous prions donc de rembourser à chacun le trop perçu de : XXX euros / nombre de mois d'occupation.

En outre :
. cela fait une dizaine de jours que vous nous avez coupé l'électricité,
. vous avez changé la serrure de l'entrée sans nous avertir, nous mettant ainsi à la porte de notre propre logement sans aucun avertissement,
. vous nous avez autorisés à récupérer notre logement à la condition que nous signions une attestation sur l'honneur à partir à la fin du mois.

Après avoir pris conseil juridique, nous savons à présent que tout ceci a été effectué dans la plus complète illégalité !

En conséquence, et avant que nous ne prenions des mesures plus radicales à votre encontre, nous vous mettons en demeure de :
. respecter le prix du marché en fixant un loyer raisonnable pour chacun d'entre nous par avenant à notre bail individuel,
. fournir l'électricité à laquelle nous avons droit,
. ne plus pénétrer dans notre logement et de ne plus changer la serrure de la porte d'entrée,
et tout ceci de manière immédiate, dès réception de la présente.

Faute de quoi, nous nous verrions dans l'obligation de :
. porter plainte contre vous pour violation de domicile,
. vous assigner auprès du tribunal d'instance de XX (lieu du domicile),
. demander des dommages et intérêts pour préjudice moral et expulsion illégale, chacun pour ce qui nous concerne.

En espérant ne pas en arriver là et pouvoir nous mettre d'accord sur nos droits à l'avenir, nous vous prions de recevoir, Monsieur, nos sincères salutations"

Je vous recommande en outre, de changer vous-mêmes la serrure du logement.

Juste une question : le logement est bien meublé ?

Ne parlez pas du recommandé avant que le bailleur ne l'ait récupéré !!

Cdlt

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