Résiliation bail pour vente de mon logement [Résolu]

Signaler
-
Valenchantée
Messages postés
20881
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 janvier 2020
-
Bonjour,
Mon propriétaire m'a adressé une lettre en R avec AR pour m'informer de son souhait de mettre en vente mon logement en juin 2020 (6 mois de préavis respecté). Je suis handicapée suite à un AVC dans la tranche 50% à 79% et titulaire de l'AAH et de l'APL. J'aurais 62 ans en juillet prochain et d'après le texte de loi, je ne suis pas une locataire "protégée" puisque je n'ai pas 65 ans. Est ce que mon handicap et mes très faibles revenus peuvent contraindre le propriétaire à me trouver un nouveau logement de substitution ? Je n'ai jamais eu aucun souci de paiement de loyer et suis en bons termes avec lui mais comme j'ai absolument besoin d'un logement de plain pied et d'un stationnement à proximité -ce qui semble difficile à trouver dans ma région- j'aimerais connaître mes droits avant de lui faire part de mes difficultés et de mes attentes. Merci pour vos réponses.

4 réponses

Messages postés
19431
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2020
7111
Bonjour,
A part contester le congé pour vente vous n'avez pas de recours n'ayant pas 65 ans.
Vous ne savez pas si votre bailleur n'a pas lui même des difficultés ou un parent âgé !
Avez vous demandé un logement social ?

En attendant apportez votre congé à l'ADIL pour voir si il respecte bien outre la date le contenu légal d'un tel congé.
Messages postés
31364
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2020
6939
bonjour,

"Mon propriétaire m'a adressé une lettre en R avec AR pour m'informer de son souhait de mettre en vente mon logement"
est-ce seulement un "souhait de vente" ou est-ce réellement une notification de congé pour vente ?

Voici un modèle de courrier pour congé pour vente : votre notification comporte-t-elle les mêmes indications ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3165-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire

Je ne sais pas quel pro vous avez déjà contacté, mais vous pourriez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
GrainedeLune85230
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 4 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2020

Merci pour votre commentaire et vos conseils. Je vais contacter l'ADIL. Cordialement
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 4 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2020

Merci d'avoir tenter de m'apporter une réponse.
- Non, le propriétaire n'est pas âgé lui-même (juste une petite cinquantaine, son épouse également) ou n'a pas/plus de parent âgé à loger.
- Il possède d'autres biens immobiliers qu'il met tous en vente pour s'expatrier au Magreb parce que "ras le bol la France !".
- Oui, j'ai demandé un logement social il y a 6 mois déjà (je sentais le vent venir en l'entendant évoquer son éventuel départ de France) et je relance les bailleurs sociaux régulièrement mais mon statut d'handicapé réduit les possibilités de propositions.
- J'ai déjà apporté mon courrier de non reconduction de bail à un professionnel qui m'a dit que tout lui semblait correct. A l'exception du fait que mes faibles revenus et mon handicap allaient me poser problèmes pour retrouver un autre logement. Mais ça, a priori, c'est MON problème, pas le sien...
Messages postés
20881
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 janvier 2020
4342
Bonjour,

En supposant qu'il s'agit d'une location nue (est-ce bien le cas ?), votre bailleur vous a-t-il proposé d'acheter ce logement en précisant un prix et la description du bien proposé dans ce congé pour vente ?

Cordialement,
GrainedeLune85230
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 4 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2020

Bonsoir Val, effectivement c'est une location nue (non meublée) que j'occupe depuis 2 ans et demi. Le propriétaire m'a bien proposé d'acheter le logement (de toutes façons, j'ai un droit de préemption) mais le prix indiqué est très au-dessus du prix du marché.
Pour connaître la valeur du bien, j'ai demandé deux expertises à des agents immobiliers de la région qui m'ont donné chacun, une fourchette de prix dans laquelle je situais ma propre estimation.
Il me reste encore un mois avant d'informer le propriétaire si je veux acheter la maison et à quel prix... mais celui-ci a dès aujourd'hui, commencé les visites de potentiels acheteurs. Cela me semble incorrect et non respectueux du calendrier qui était défini dans son courrier. Je n'ai toutefois pas refusé les visites, par courtoisie pour les personnes qui s'étaient déplacées.

Ma question initiale était : ma situation de handicap et mes très faibles revenus peuvent ils contraindre le propriétaire à me trouver un logement de substitution, même si je n'ai pas 65 ans révolus ? La loi ne prévoit rien mais peut être qu'il y a eu jurisprudence sur un cas similaire quelque part en France et que quelqu'un pourra m'apporter cette information.

Merci par avance de vous pencher sur ma situation et de me donner votre avis.
Cordialement.
Catherine
Valenchantée
Messages postés
20881
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 janvier 2020
4342
Je suis désolée mais le bailleur n'a aucune obligation de ce type. Ce sont plutôt aux services sociaux qu'il faut faire appel dans ce cas.

En revanche, si vous êtes vraiment intéressée par l'achat, sachez que vous avez droit à un second droit de préemption dans le cas où le bailleur baisserait le prix par la suite.
Lire ce lien à ce sujet : http://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/droit-de-la-copropriete/bail-d-habitation-le-droit-de-preemption-du-locataire-avocats-conseils-

De ce fait, et au cas où le bailleur ignorerait cette disposition, peut-être que cela vaut le coup de lui faire une contre proposition en précisant que vous savez que le prix est au-dessus du marché et que si le bailleur est obligé de baisser son prix, il devra à nouveau vous faire une offre de toute façon.
GrainedeLune85230
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 4 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2020

Merci beaucoup pour l'info ! Belle soirée et bon dimanche.
Valenchantée
Messages postés
20881
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 janvier 2020
4342
Merci. Bonne soirée et bon dimanche à vous. :)
Dossier à la une