Résiliation bail pour vente de mon logement Résolu

Question

Bonjour, 
Mon propriétaire m'a adressé une lettre en R avec AR pour m'informer de son souhait de mettre en vente mon logement en juin 2020 (6 mois de préavis respecté). Je suis handicapée suite à un AVC dans la tranche 50% à 79% et titulaire de l'AAH et de l'APL. J'aurais 62 ans en juillet prochain et d'après le texte de loi, je ne suis pas une locataire "protégée" puisque je n'ai pas 65 ans. Est ce que mon handicap et mes très faibles revenus peuvent contraindre le propriétaire à me trouver un nouveau logement de substitution ? Je n'ai jamais eu aucun souci de paiement de loyer et suis en bons termes avec lui mais comme j'ai absolument besoin d'un logement de plain pied et d'un stationnement à proximité -ce qui semble difficile à trouver dans ma région- j'aimerais connaître mes droits avant de lui faire part de mes difficultés et de mes attentes. Merci pour vos réponses.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
A part contester le congé pour vente vous n'avez pas de recours n'ayant pas 65 ans.
Vous ne savez pas si votre bailleur n'a pas lui même des difficultés ou un parent âgé !
Avez vous demandé un logement social ?

En attendant apportez votre congé à l'ADIL pour voir si il respecte bien outre la date le contenu légal d'un tel congé.

GrainedeLune85230 · Answer

Merci d'avoir tenter de m'apporter une réponse. 
- Non, le propriétaire n'est pas âgé lui-même (juste une petite cinquantaine, son épouse également) ou n'a pas/plus de parent âgé à loger. 
- Il possède d'autres biens immobiliers qu'il met tous en vente pour s'expatrier au Magreb parce que "ras le bol la France !". 
- Oui, j'ai demandé un logement social il y a 6 mois déjà (je sentais le vent venir en l'entendant évoquer son éventuel départ de France) et je relance les bailleurs sociaux régulièrement mais mon statut d'handicapé réduit les possibilités de propositions. 
- J'ai déjà apporté mon courrier de non reconduction de bail à un professionnel qui m'a dit que tout lui semblait correct. A l'exception du fait que mes faibles revenus et mon handicap allaient me poser problèmes pour retrouver un autre logement. Mais ça, a priori, c'est MON problème, pas le sien...

djivi38 · Answer

bonjour,

"Mon propriétaire m'a adressé une lettre en R avec AR pour m'informer de son souhait de mettre en vente mon logement"
est-ce seulement un "souhait de vente" ou est-ce réellement une notification de congé pour vente ?

Voici un modèle de courrier pour congé pour vente : votre notification comporte-t-elle les mêmes indications ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/

Je ne sais pas quel pro vous avez déjà contacté, mais vous pourriez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

En supposant qu'il s'agit d'une location nue (est-ce bien le cas ?), votre bailleur vous a-t-il proposé d'acheter ce logement en précisant un prix et la description du bien proposé dans ce congé pour vente ?

Cordialement,

Résiliation bail pour vente de mon logement

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