Le nouveau propriétaire veut pas de locataire

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djivi38
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19 janvier 2020
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Bonjour,
Mon propriétaire m'a envoyé un courrier de vente de la maison j'ai eu une visite après 1 mois le propriétaire me téléphone il me explique que le nouveau propriétaire veut pas de locataire car il va faire un commerce je ne sais plus quoi faire j'ai de enfant 1 de 3ans et 8 mois

5 réponses

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19 janvier 2020
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Bonjour,

Votre bail a commencé quand ? c'est une location nue ou meublée ? quand avez vous reçu votre congé ? Votre bailleur vous a-t-il fait une proposition pour acheter la maison en même temps que le congé ?

Cdlt
GKLONE
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19 janvier 2020
1316 > Dina92
Bonjour
Pour un bail de location vide avec date d'effet au 4/4/2016 qui se renouvelle tacitement tous les 3 ans, on ne peut en aucun cas vous demander de partir avant le 4/4/2022 !!! Le congé pour vendre qu'on vous a envoyé pour partir en 2020 n'est pas valide, même si le nouveau propriétaire ne veut pas de locataire. Et si vous changez de propriétaire celui-ci devra aussi respecter un délai minimum avant de vous demander de partir pour reprise (dans des conditions également très encadrées). Donc pas de panique, vous restez chez vous !
Merci beaucoup pour votre réponse mais le problème le nouveau propriétaire a bien dit que je dois quitter l'appartement le mois de 4???? j'ai fait appel au service sanitaire avant que mon propriétaire me donne un congé car la maison est dans un état insalubre c'est pour ça il a décidé de vendre je paye toujours mon loyer par virement
GKLONE
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19 janvier 2020
1316 > Dina92
Le propriétaire dit ce qu'il veut, c'est pas pour ça qu'il a raison ! Si son logement est reconnu insalubre il doit vous reloger. S'il veut vendre vide il doit attendre 2022. Il y a des lois dans ce pays, utilisez les ! Allez voir l'adil près de chez vous, ils vous confirmeront ce que vous devez faire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
J'ai reçu un courrier de point d'action sociale j'ai un rdv avec eux
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19 janvier 2020
6945
bonjour,

"Mon propriétaire m'a envoyé un courrier de vente de la maison"
Vous l'a-t-il envoyé par R+AR ?
Est-ce bien une notification de congé pour vente ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3165-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire

cdt.
Bonjour oui merci pour votre réponse
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19 janvier 2020
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Salut,

Si le congé à été fait dans les règles, vous avez jusqu’à à avril pour trouver un nouveau logement.
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19 janvier 2020
8795
Quand vous irez au RdV du service social, n'oubliez surtout pas de parler de la date de votre bail, cela a un grande importance surtout que vous êtes totalement dans votre droit.

Comme on vous l'a déjà dit ci-dessus, vous avez le droit le plus absolu de rester dans votre logement jusqu'en avril 2022, donc soit le nouveau propriétaire vous laisse le logement jusqu'à cette date, soit il vous trouve un autre logement qui vous convient (et prend en charge les frais d'agence et de déménagement).
Le préavis venant du propriétaire doit être remis 6 mois avant la fin du bail, donc possible tous les trois ans (et non pas 6 mois avant la date anniversaire du bail).

Et oui, n'hésitez surtout pas non plus à consulter l'ANIL de votre zone >>> https://www.anil.org/
C'est gratuit.
Commencez par un coup de fil.

--
Je vous remercie beaucoup pour votre soutien vous m'avez donné un espoir merci du fond de cœur je vous tiens au courant après mon rdv du 15/01
BmV
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19 janvier 2020
8795 > Dina92
Et si entre temps un propriétaire exige quand même que vous partiez, parlez-lui juste de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989....
BmV
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19 janvier 2020
8795 > Dina92
Et en attendant, appelez au moins l'ANIL !
djivi38
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19 janvier 2020
6945 > Dina92
.../... et je vous le redis : si date d'effet mentionnée sur le contrat de location, c'est à cette date que commence votre bail, et non à la date de signature du contrat : ça pourrait, dans ce cas, vous laisser encore un peu de temps en plus.

Extrait X - A d'un de mes topos, dont vous pouvez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

§ X - A :

" CONGÉ DU BAILLEUR REÇU :

- pour vente libre de toute occupation,
- ou pour reprise
- ou pour motif sérieux & légitime.

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location, faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer - pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur - son droit de préemption pour l’acheter (seulement en location nue)].
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location#achat-d-un-logement-occupe
- https://www.gouyer-avocat.com/congeparlebailleur

Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168


cdt.
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