Le nouveau propriétaire veut pas de locataire

Sachez que quel que soit le nouveau propriétaire et ce qu'il veut raire de ce logement, puisque vous avez reçu un "congé pour vente" conforme à la loi, vous devrez quitter votre logement au + tard le dernier jour de votre bail, lequel démarre à la "date d'effet" quand il y en une, sinon il démarre bien entendu à la date de signature : avez-vous une date d'effet ? Si oui, quelle est-elle ?

A vous lire.

Bonjour
Pour un bail de location vide avec date d'effet au 4/4/2016 qui se renouvelle tacitement tous les 3 ans, on ne peut en aucun cas vous demander de partir avant le 4/4/2022 !!! Le congé pour vendre qu'on vous a envoyé pour partir en 2020 n'est pas valide, même si le nouveau propriétaire ne veut pas de locataire. Et si vous changez de propriétaire celui-ci devra aussi respecter un délai minimum avant de vous demander de partir pour reprise (dans des conditions également très encadrées). Donc pas de panique, vous restez chez vous !

Et si entre temps un propriétaire exige quand même que vous partiez, parlez-lui juste de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989....

Et en attendant, appelez au moins l'ANIL !

.../... et je vous le redis : si date d'effet mentionnée sur le contrat de location, c'est à cette date que commence votre bail, et non à la date de signature du contrat : ça pourrait, dans ce cas, vous laisser encore un peu de temps en plus.

Extrait X - A d'un de mes topos, dont vous pouvez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

§ X - A :

" CONGÉ DU BAILLEUR REÇU :

- pour vente libre de toute occupation,
- ou pour reprise
- ou pour motif sérieux & légitime.

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location, faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer - pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur - son droit de préemption pour l’acheter (seulement en location nue)].
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe
- https://www.gouyer-avocat.com/congeparlebailleur

Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168


cdt.