Électricité
Nat
-
2 janv. 2020 à 13:12
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 6 janv. 2020 à 16:44
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 6 janv. 2020 à 16:44
A voir également:
- Électricité
- Electricite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Visite appartement sans électricité - Forum Louer un logement
- Remboursement électricité apnée sommeil - Forum santé
- Pas de contrat edf mais électricité - Forum Consommation
- Remboursement électricité oxygénothérapie - Forum santé
3 réponses
BmV
Messages postés
91364
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 novembre 2024
18 472
2 janv. 2020 à 13:18
2 janv. 2020 à 13:18
Illégalité la plus totale : la revente d'électricité est interdite.
Si vous avez un bail à location pour un appartement vide, vous devez pouvoir choisir librement votre fournisseur d'énergie et passer avec lui le contrat de votre choix.
Légalement, vous n'avez pas à payer le moindre euro pour cette consommation.
Vous pouvez vous inspirer largement d'une proposition de courrier à adresser à votre propriétaire
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
en l'adaptant à votre cas.
Accessoirement, pour agrémenter votre démarche, vous pouvez informer les autres locataires de cette situation ....
--
Si vous avez un bail à location pour un appartement vide, vous devez pouvoir choisir librement votre fournisseur d'énergie et passer avec lui le contrat de votre choix.
Légalement, vous n'avez pas à payer le moindre euro pour cette consommation.
Vous pouvez vous inspirer largement d'une proposition de courrier à adresser à votre propriétaire
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
en l'adaptant à votre cas.
Accessoirement, pour agrémenter votre démarche, vous pouvez informer les autres locataires de cette situation ....
--
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 391
2 janv. 2020 à 13:20
2 janv. 2020 à 13:20
Bonjour,
Votre bailleur n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité, c'est illégal.
"je lui ai demandé une facture pour voir les consommations, il m'a répondu que cela ne me regardé pas"
Ben voyons... c'est un bon celui là !
Arrêtez de payer l'électricité qu'il refacture indument et mettez le en demeure de faire mettre un sous compteur par LRAR.
Cordialement
Votre bailleur n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité, c'est illégal.
"je lui ai demandé une facture pour voir les consommations, il m'a répondu que cela ne me regardé pas"
Ben voyons... c'est un bon celui là !
Arrêtez de payer l'électricité qu'il refacture indument et mettez le en demeure de faire mettre un sous compteur par LRAR.
Cordialement
BmV
Messages postés
91364
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 novembre 2024
18 472
6 janv. 2020 à 16:44
6 janv. 2020 à 16:44
" mettez le en demeure de faire mettre un sous compteur " : même pas !
Sauf si c'est des logements meublés, il doit faire poser, à ses frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par Enedis, gestionnaire du réseau, pour le logement, après avoir séparé et isolé tous les circuits de chaque appartement, après quoi Nat34530 contactera un fournisseur pour se faire installer un compteur et passer un contrat de fourniture d'électricité à son nom.
Sauf si c'est des logements meublés, il doit faire poser, à ses frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par Enedis, gestionnaire du réseau, pour le logement, après avoir séparé et isolé tous les circuits de chaque appartement, après quoi Nat34530 contactera un fournisseur pour se faire installer un compteur et passer un contrat de fourniture d'électricité à son nom.
djivi38
Messages postés
52182
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2024
15 388
2 janv. 2020 à 14:56
2 janv. 2020 à 14:56
bonjour,
.../... faites un courrier R+AR, dont vous gardez précieusement copie et récépissés.
cdt.
.../... faites un courrier R+AR, dont vous gardez précieusement copie et récépissés.
cdt.
6 janv. 2020 à 16:32
Merci beaucoup pour vos conseils, j'ai pris note de mes droits
Cordialement
Nat