Électricité
Nat
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Depuis deux ans et demi notre propriétaire nous demande de payer chaque 80 € d'électricité, il y a un seul compteur pour 5 logements, il fixe lui même le montant, j'ai appris récemment que nous payons plus cher que les locataires en dessus, de plus je lui ai demandé une facture pour voir les consommations, il m'a répondu que cela ne me regardé pas, il ne veut pas me fournir le numéro de client, nous avons fait un bail logement vide, aussi à t'il le droit de fixer un montant et de refuser de nous fournir une facture ? A t'on le droit de refuser de lui payer l'électricité si il est hors la loi et lui réclamer les sommes versées depuis l'entrée dans son logement.
Cordialement
Depuis deux ans et demi notre propriétaire nous demande de payer chaque 80 € d'électricité, il y a un seul compteur pour 5 logements, il fixe lui même le montant, j'ai appris récemment que nous payons plus cher que les locataires en dessus, de plus je lui ai demandé une facture pour voir les consommations, il m'a répondu que cela ne me regardé pas, il ne veut pas me fournir le numéro de client, nous avons fait un bail logement vide, aussi à t'il le droit de fixer un montant et de refuser de nous fournir une facture ? A t'on le droit de refuser de lui payer l'électricité si il est hors la loi et lui réclamer les sommes versées depuis l'entrée dans son logement.
Cordialement
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3 réponses
Illégalité la plus totale : la revente d'électricité est interdite.
Si vous avez un bail à location pour un appartement vide, vous devez pouvoir choisir librement votre fournisseur d'énergie et passer avec lui le contrat de votre choix.
Légalement, vous n'avez pas à payer le moindre euro pour cette consommation.
Vous pouvez vous inspirer largement d'une proposition de courrier à adresser à votre propriétaire
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
en l'adaptant à votre cas.
Accessoirement, pour agrémenter votre démarche, vous pouvez informer les autres locataires de cette situation ....
--
Si vous avez un bail à location pour un appartement vide, vous devez pouvoir choisir librement votre fournisseur d'énergie et passer avec lui le contrat de votre choix.
Légalement, vous n'avez pas à payer le moindre euro pour cette consommation.
Vous pouvez vous inspirer largement d'une proposition de courrier à adresser à votre propriétaire
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
en l'adaptant à votre cas.
Accessoirement, pour agrémenter votre démarche, vous pouvez informer les autres locataires de cette situation ....
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Bonjour,
Votre bailleur n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité, c'est illégal.
"je lui ai demandé une facture pour voir les consommations, il m'a répondu que cela ne me regardé pas"
Ben voyons... c'est un bon celui là !
Arrêtez de payer l'électricité qu'il refacture indument et mettez le en demeure de faire mettre un sous compteur par LRAR.
Cordialement
Votre bailleur n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité, c'est illégal.
"je lui ai demandé une facture pour voir les consommations, il m'a répondu que cela ne me regardé pas"
Ben voyons... c'est un bon celui là !
Arrêtez de payer l'électricité qu'il refacture indument et mettez le en demeure de faire mettre un sous compteur par LRAR.
Cordialement
" mettez le en demeure de faire mettre un sous compteur " : même pas !
Sauf si c'est des logements meublés, il doit faire poser, à ses frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par Enedis, gestionnaire du réseau, pour le logement, après avoir séparé et isolé tous les circuits de chaque appartement, après quoi Nat34530 contactera un fournisseur pour se faire installer un compteur et passer un contrat de fourniture d'électricité à son nom.
Sauf si c'est des logements meublés, il doit faire poser, à ses frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par Enedis, gestionnaire du réseau, pour le logement, après avoir séparé et isolé tous les circuits de chaque appartement, après quoi Nat34530 contactera un fournisseur pour se faire installer un compteur et passer un contrat de fourniture d'électricité à son nom.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour vos conseils, j'ai pris note de mes droits
Cordialement
Nat