Électricité
Nat
-
2 janv. 2020 à 13:12
BmV Messages postés 90492 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 6 janv. 2020 à 16:44
BmV Messages postés 90492 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 6 janv. 2020 à 16:44
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3 réponses
BmV
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2 janv. 2020 à 13:18
2 janv. 2020 à 13:18
Illégalité la plus totale : la revente d'électricité est interdite.
Si vous avez un bail à location pour un appartement vide, vous devez pouvoir choisir librement votre fournisseur d'énergie et passer avec lui le contrat de votre choix.
Légalement, vous n'avez pas à payer le moindre euro pour cette consommation.
Vous pouvez vous inspirer largement d'une proposition de courrier à adresser à votre propriétaire
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
en l'adaptant à votre cas.
Accessoirement, pour agrémenter votre démarche, vous pouvez informer les autres locataires de cette situation ....
--
Si vous avez un bail à location pour un appartement vide, vous devez pouvoir choisir librement votre fournisseur d'énergie et passer avec lui le contrat de votre choix.
Légalement, vous n'avez pas à payer le moindre euro pour cette consommation.
Vous pouvez vous inspirer largement d'une proposition de courrier à adresser à votre propriétaire
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
en l'adaptant à votre cas.
Accessoirement, pour agrémenter votre démarche, vous pouvez informer les autres locataires de cette situation ....
--
GrandCaribou
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29 mars 2024
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2 janv. 2020 à 13:20
2 janv. 2020 à 13:20
Bonjour,
Votre bailleur n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité, c'est illégal.
"je lui ai demandé une facture pour voir les consommations, il m'a répondu que cela ne me regardé pas"
Ben voyons... c'est un bon celui là !
Arrêtez de payer l'électricité qu'il refacture indument et mettez le en demeure de faire mettre un sous compteur par LRAR.
Cordialement
Votre bailleur n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité, c'est illégal.
"je lui ai demandé une facture pour voir les consommations, il m'a répondu que cela ne me regardé pas"
Ben voyons... c'est un bon celui là !
Arrêtez de payer l'électricité qu'il refacture indument et mettez le en demeure de faire mettre un sous compteur par LRAR.
Cordialement
BmV
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22 avril 2024
18 022
6 janv. 2020 à 16:44
6 janv. 2020 à 16:44
" mettez le en demeure de faire mettre un sous compteur " : même pas !
Sauf si c'est des logements meublés, il doit faire poser, à ses frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par Enedis, gestionnaire du réseau, pour le logement, après avoir séparé et isolé tous les circuits de chaque appartement, après quoi Nat34530 contactera un fournisseur pour se faire installer un compteur et passer un contrat de fourniture d'électricité à son nom.
Sauf si c'est des logements meublés, il doit faire poser, à ses frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par Enedis, gestionnaire du réseau, pour le logement, après avoir séparé et isolé tous les circuits de chaque appartement, après quoi Nat34530 contactera un fournisseur pour se faire installer un compteur et passer un contrat de fourniture d'électricité à son nom.
djivi38
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2 janv. 2020 à 14:56
2 janv. 2020 à 14:56
bonjour,
.../... faites un courrier R+AR, dont vous gardez précieusement copie et récépissés.
cdt.
.../... faites un courrier R+AR, dont vous gardez précieusement copie et récépissés.
cdt.
6 janv. 2020 à 16:32
Merci beaucoup pour vos conseils, j'ai pris note de mes droits
Cordialement
Nat