Litige avec propriétaire
Laurette
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Modifié le 2 janv. 2020 à 10:47
djivi38 Messages postés 52469 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 2 janv. 2020 à 15:25
djivi38 Messages postés 52469 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 2 janv. 2020 à 15:25
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djivi38
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2 janv. 2020 à 15:25
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bonjour,
toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.
Justificatifs CHARGES envoyés par bailleur : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Location MEUBLÉE OU NUE ?
Quand on paye en espèces on exige un reçu en échange immédiat.
cdt.
toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.
Justificatifs CHARGES envoyés par bailleur : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Location MEUBLÉE OU NUE ?
- En location nue, la revente d'électricité est illégale : le locataire DOIT prendre ses propres abonnements d'énergie. Vous ne devez donc rien à votre bailleur pour votre consommation d'électricité.
- En location meublée il doit y avoir des sous-compteurs pour chaque logement, avec un relevé des indices à mentionner sur l'EDLE, des relevés en cours de bail et un dernier relevé lors du départ du locataire.
Quand on paye en espèces on exige un reçu en échange immédiat.
cdt.