Travaux payés non fait devis non signé
Sarah613
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jeudi 2 janvier 2020
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2 janvier 2020
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2 janv. 2020 à 10:44
Utilisateur anonyme - 2 janv. 2020 à 11:59
Utilisateur anonyme - 2 janv. 2020 à 11:59
A voir également:
- Travaux payés non fait devis non signé
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Devis travaux - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Acompte encaissé travaux non réalisés - Forum Immobilier
1 réponse
Utilisateur anonyme
2 janv. 2020 à 11:34
2 janv. 2020 à 11:34
Bonjour,
Mise en demeure recommandée avec AR, soit de rembourser, soit de faire les travaux.
Sans réaction, le faire convoquer par un conciliateur de justice et en dernier recours déposer une injonction de faire devant le tribunal judiciaire.
C'est à votre ancienne propriétaire de faire toute cette procédure car c'est SON assurance qui est en charge du dossier.
Mise en demeure recommandée avec AR, soit de rembourser, soit de faire les travaux.
Sans réaction, le faire convoquer par un conciliateur de justice et en dernier recours déposer une injonction de faire devant le tribunal judiciaire.
C'est à votre ancienne propriétaire de faire toute cette procédure car c'est SON assurance qui est en charge du dossier.
2 janv. 2020 à 11:54
2 janv. 2020 à 11:59