Creance restitution
guyv
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31 déc. 2019 à 11:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 déc. 2019 à 17:35
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1 réponse
condorcet
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31 déc. 2019 à 12:12
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si il n'existe plus d'actif, nous les enfants devront nous rembourser cette somme au fils ?
Evidemment, un héritage se compose de bons éléments (l'actif) et de "moins bons" (le passif).
Votre mère ne peut pas consommer le capital dont elle a seulement l'usage, un quasi-usufruit sur les liquidités.
Si vous voulez échapper à ce problème, suggérez à votre mère de faire le partage des fonds.
Peut-on s'en exonérer en refusant l'héritage ?
Réponse affirmative.
Si le fils né du premier mariage est bien conseillé, il prendra des garanties hypothécaires sur le bien immobilier commun aux époux.
Evidemment, un héritage se compose de bons éléments (l'actif) et de "moins bons" (le passif).
Votre mère ne peut pas consommer le capital dont elle a seulement l'usage, un quasi-usufruit sur les liquidités.
Si vous voulez échapper à ce problème, suggérez à votre mère de faire le partage des fonds.
Peut-on s'en exonérer en refusant l'héritage ?
Réponse affirmative.
Si le fils né du premier mariage est bien conseillé, il prendra des garanties hypothécaires sur le bien immobilier commun aux époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2019 à 17:23
Il n'existe plus que de la liquidité dans la succession, la maison a été déjà vendu par l'intermédiaire du notaire, et le total de la vente partagé entre ma mère et ce fils.
Vous suggèrer le partage de fonds pour régler la créance de substitution. De qoui s'agit t'il ?
Merci vos réponses
31 déc. 2019 à 17:35
Trop tard pour penser au partage puisque vous annoncez l'absence de liquidité et , qu'en + la maison a été vendue , le produit de la vente remis à chacun indivisaire.
Il appartenait alors au créancier de cette "créance en restitution" de faire opposition à cette distribution des fonds générés par la vente de l'immeuble.
Les comptes auraient pu et du être réglés à ce moment-là entre votre mère et le fils en question, tous 2 détenteurs de droits dans la propriété de l'immeuble.