Creance restitution

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condorcet
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24 janvier 2020
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Bonjour,
Ma mère s'est remarié en 1974. Son époux avait déjà un fils d'un premier mariage.
Le mari de ma mère est décédé l'année dernière.
Le notaire a réglé la succession, avec une convention de quasi-usufruit pour ma mère.
Il apparait toutefois une créance de restitution de 50.000 € au bénéfice de ce fils.
Au décès de ma mère, si il n'existe plus d'actif, nous les enfants devront nous rembourser cette somme au fils ? Peut-on s'en exonérer en refusant l'héritage ?
Merci vos réponses

1 réponse

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24 janvier 2020
11 891
si il n'existe plus d'actif, nous les enfants devront nous rembourser cette somme au fils ?
Evidemment, un héritage se compose de bons éléments (l'actif) et de "moins bons" (le passif).
Votre mère ne peut pas consommer le capital dont elle a seulement l'usage, un quasi-usufruit sur les liquidités.
Si vous voulez échapper à ce problème, suggérez à votre mère de faire le partage des fonds.

Peut-on s'en exonérer en refusant l'héritage ?
Réponse affirmative.
Si le fils né du premier mariage est bien conseillé, il prendra des garanties hypothécaires sur le bien immobilier commun aux époux.
Merci votre réponse.

Il n'existe plus que de la liquidité dans la succession, la maison a été déjà vendu par l'intermédiaire du notaire, et le total de la vente partagé entre ma mère et ce fils.

Vous suggèrer le partage de fonds pour régler la créance de substitution. De qoui s'agit t'il ?

Merci vos réponses
condorcet
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24 janvier 2020
11 891 > guyv
De qoui s'agit t'il ?
Trop tard pour penser au partage puisque vous annoncez l'absence de liquidité et , qu'en + la maison a été vendue , le produit de la vente remis à chacun indivisaire.

Il appartenait alors au créancier de cette "créance en restitution" de faire opposition à cette distribution des fonds générés par la vente de l'immeuble.

Les comptes auraient pu et du être réglés à ce moment-là entre votre mère et le fils en question, tous 2 détenteurs de droits dans la propriété de l'immeuble.
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