Bien partagé et soulte
blogus16
Messages postés
28
Date d'inscription
mardi 5 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juin 2022
-
31 déc. 2019 à 13:30
blogus16 Messages postés 28 Date d'inscription mardi 5 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2022 - 31 déc. 2019 à 16:44
blogus16 Messages postés 28 Date d'inscription mardi 5 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2022 - 31 déc. 2019 à 16:44
A voir également:
- Bien partagé et soulte
- Bien indivis - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Non paiement soulte donation-partage - Forum Donation-Succession
- Lettre renonciation soulte divorce ✓ - Forum Immobilier
- Comment renoncer à son bien lors du divorce - Forum Divorce
2 réponses
Bonjour
Oui, c'est possible, mais ce n'est pas vous qui déciderez, mais votre père dans da donation:80% de ma maison pour vous , 20% à votre frère , à charge pour vous de verser une soulte de 30 % de la valeur de la maison à votre frère, soulte payable dans telles conditions à telle date.
Que votre père consulte son notaire à cet effet.
Oui, c'est possible, mais ce n'est pas vous qui déciderez, mais votre père dans da donation:80% de ma maison pour vous , 20% à votre frère , à charge pour vous de verser une soulte de 30 % de la valeur de la maison à votre frère, soulte payable dans telles conditions à telle date.
Que votre père consulte son notaire à cet effet.
blogus16
Messages postés
28
Date d'inscription
mardi 5 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juin 2022
31 déc. 2019 à 16:44
31 déc. 2019 à 16:44
Merci bien !
La législation juridique et financière évolue en permanence...