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2 réponses
Utilisateur anonyme
30 déc. 2019 à 12:11
30 déc. 2019 à 12:11
Bonjour
NON et NON.
Il faut signaler à la mairie la situation et qu'elle prenne un arrêté de péril.
Il n'y a qu'après et selon ce qui est indiqué sur l'Arrêté que vous pourriez être dispensé du loyer.
NON et NON.
Il faut signaler à la mairie la situation et qu'elle prenne un arrêté de péril.
Il n'y a qu'après et selon ce qui est indiqué sur l'Arrêté que vous pourriez être dispensé du loyer.
Utilisateur anonyme
30 déc. 2019 à 13:12
30 déc. 2019 à 13:12
Bonjour,
Vous pouvez cantonner les loyers si un JUGE vous y autorise.
Vous pouvez cantonner les loyers si un JUGE vous y autorise.