Construction plu aux normes
Slowpoke
-
28 déc. 2019 à 22:29
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 déc. 2019 à 22:42
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 déc. 2019 à 22:42
A voir également:
- Construction plu aux normes
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Construction illégale de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
- Modèle lettre demande modification plu ✓ - Forum Immobilier
- Lettre demande de modification du plu par un particulier ✓ - Forum Construire une maison
- Tarif construction bungalow guadeloupe - Forum Immobilier
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 250
28 déc. 2019 à 22:42
28 déc. 2019 à 22:42
Bonjour,
Qu'l souhaite acheter la moitié du garage est entendable ais argumenter sur le fait que la construction n'est pas conforme ne change rien. Les délais de prescription pour une éventuelle infraction sont largement dépassés et votre voisin n'a rien à y redire.
Si vous souhaitez vendre, libre à vous mais s'il souhaite acheter pour une construction non conforme c'est parfaitement illusoire.
Est-ce que le garage empiète sur le terrain du voisin ?
Qu'l souhaite acheter la moitié du garage est entendable ais argumenter sur le fait que la construction n'est pas conforme ne change rien. Les délais de prescription pour une éventuelle infraction sont largement dépassés et votre voisin n'a rien à y redire.
Si vous souhaitez vendre, libre à vous mais s'il souhaite acheter pour une construction non conforme c'est parfaitement illusoire.
Est-ce que le garage empiète sur le terrain du voisin ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...