Construction plu aux normes
Slowpoke
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai fait construire un double garage sur une construction existante en 1983. Aujourd'hui, mon voisin conteste cette construction. Elle dépasserait d'un métre la mesure autorisée. Il veut me racheter la moitié du garage.je ne veux pas. Que dit la loi.Al'époque le permis avait été autorisé
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1 réponse
Bonjour,
Qu'l souhaite acheter la moitié du garage est entendable ais argumenter sur le fait que la construction n'est pas conforme ne change rien. Les délais de prescription pour une éventuelle infraction sont largement dépassés et votre voisin n'a rien à y redire.
Si vous souhaitez vendre, libre à vous mais s'il souhaite acheter pour une construction non conforme c'est parfaitement illusoire.
Est-ce que le garage empiète sur le terrain du voisin ?
Qu'l souhaite acheter la moitié du garage est entendable ais argumenter sur le fait que la construction n'est pas conforme ne change rien. Les délais de prescription pour une éventuelle infraction sont largement dépassés et votre voisin n'a rien à y redire.
Si vous souhaitez vendre, libre à vous mais s'il souhaite acheter pour une construction non conforme c'est parfaitement illusoire.
Est-ce que le garage empiète sur le terrain du voisin ?
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