Sujet Précédent Sujet Suivant

Construction plu aux normes

Slowpoke - 28 déc. 2019 à 22:29
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 déc. 2019 à 22:42
Bonjour, j'ai fait construire un double garage sur une construction existante en 1983. Aujourd'hui, mon voisin conteste cette construction. Elle dépasserait d'un métre la mesure autorisée. Il veut me racheter la moitié du garage.je ne veux pas. Que dit la loi.Al'époque le permis avait été autorisé

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
28 déc. 2019 à 22:42
Bonjour,

Qu'l souhaite acheter la moitié du garage est entendable ais argumenter sur le fait que la construction n'est pas conforme ne change rien. Les délais de prescription pour une éventuelle infraction sont largement dépassés et votre voisin n'a rien à y redire.

Si vous souhaitez vendre, libre à vous mais s'il souhaite acheter pour une construction non conforme c'est parfaitement illusoire.

Est-ce que le garage empiète sur le terrain du voisin ?
0

Discussions similaires

Cloture non respect PLU
K-rine.91 -
GERDAN -

4 réponses
La mairie veut me faire demonter ma cloture
manuczo -
OUps -

11 réponses
PLU et non conformité des clôtures : Jurisprudence ?
bfjt -
bern29 -

12 réponses
refus de construire pour dépassement de l'emprise piscine
jald13 -
Josh Randall -

2 réponses
voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses