Construction plu aux normes
Slowpoke
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28 déc. 2019 à 22:29
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 28 déc. 2019 à 22:42
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Josh Randall
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28 déc. 2019 à 22:42
28 déc. 2019 à 22:42
Bonjour,
Qu'l souhaite acheter la moitié du garage est entendable ais argumenter sur le fait que la construction n'est pas conforme ne change rien. Les délais de prescription pour une éventuelle infraction sont largement dépassés et votre voisin n'a rien à y redire.
Si vous souhaitez vendre, libre à vous mais s'il souhaite acheter pour une construction non conforme c'est parfaitement illusoire.
Est-ce que le garage empiète sur le terrain du voisin ?
Qu'l souhaite acheter la moitié du garage est entendable ais argumenter sur le fait que la construction n'est pas conforme ne change rien. Les délais de prescription pour une éventuelle infraction sont largement dépassés et votre voisin n'a rien à y redire.
Si vous souhaitez vendre, libre à vous mais s'il souhaite acheter pour une construction non conforme c'est parfaitement illusoire.
Est-ce que le garage empiète sur le terrain du voisin ?
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