Habiter dans locaux commerciaux et bureaux ?
maxtofurious
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Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 30 déc. 2019 à 09:11
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6 réponses
Utilisateur anonyme
28 déc. 2019 à 22:00
28 déc. 2019 à 22:00
bonjour,
Pour être en règle il vous faut déclarer le changeent de destination à l'urbanisme et au fisc.
Pour celà il faut aussi l'autorisation de la copropriété, votée en AG avec modification de la grille de charges et publication au SPF du nouveau règlement de copropriété (à vos frais.)
Ou alors vous restez dans la clandestinité avec tous les risques afférents de redressement, recours judiciaire et difficultés lors de la revente.
Pour être en règle il vous faut déclarer le changeent de destination à l'urbanisme et au fisc.
Pour celà il faut aussi l'autorisation de la copropriété, votée en AG avec modification de la grille de charges et publication au SPF du nouveau règlement de copropriété (à vos frais.)
Ou alors vous restez dans la clandestinité avec tous les risques afférents de redressement, recours judiciaire et difficultés lors de la revente.