Cavé gardée par le propriétaire
maam
-
27 déc. 2019 à 14:41
dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 27 déc. 2019 à 14:45
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2 réponses
Valenchantée
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27 déc. 2019 à 14:44
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Bonjour,
Ben si, la baisse de loyer est non seulement possible mais prévue par la loi !
Article 4 de la loi du 6 juillet 1989 :
"Est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat"
Il vous faut donc une contrepartie équivalente et vous pouvez exiger qu'elle soit rétroactive, bien sûr.
Cdlt
Ben si, la baisse de loyer est non seulement possible mais prévue par la loi !
Article 4 de la loi du 6 juillet 1989 :
"Est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat"
Il vous faut donc une contrepartie équivalente et vous pouvez exiger qu'elle soit rétroactive, bien sûr.
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dna.factory
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Modifié le 27 déc. 2019 à 14:45
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Vous répondez au bailleur (pas à l'agence) par lettre recommandée, que vous refusez l'avenant, et exigez l'accès à la cave comme indiquée sur le bail, ainsi qu'un geste commercial pour compenser l'indisponibilité de la cave.
Que faute d'une solution dans les 15 jours, vous vous verrez dans l'obligation de porter l'affaire devant la justice.
Et si dans un mois, vous ne voyez rien venir, revenez nous voir pour qu'on vous dise comment porter l'affaire en justice (parce qu'évidemment, ce n'est pas du bluff).
Que faute d'une solution dans les 15 jours, vous vous verrez dans l'obligation de porter l'affaire devant la justice.
Et si dans un mois, vous ne voyez rien venir, revenez nous voir pour qu'on vous dise comment porter l'affaire en justice (parce qu'évidemment, ce n'est pas du bluff).