Cavé gardée par le propriétaire
maam
-
27 déc. 2019 à 14:41
dna.factory Messages postés 25577 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 14 février 2025 - 27 déc. 2019 à 14:45
dna.factory Messages postés 25577 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 14 février 2025 - 27 déc. 2019 à 14:45
Bonjour,
Je suis locataire depuis quelques mois d'un studio. Il est noté sur mon bail et mes appels et quittances de loyer que le lot comprend un cave, or je n'en ai jamais eu ni les clés ni l'accès. Cette cave a toujours été gardée par le propriétaire lors des précédentes locations, et il ne souhaite pas la libérer.
L'agence me propose uniquement un avenant au bail pour qu'elle n'y soit plus mentionnée, et me dit qu'une baisse pour compenser n'est pas possible.
Quels sont mes droits par rapport à cela?
Je suis locataire depuis quelques mois d'un studio. Il est noté sur mon bail et mes appels et quittances de loyer que le lot comprend un cave, or je n'en ai jamais eu ni les clés ni l'accès. Cette cave a toujours été gardée par le propriétaire lors des précédentes locations, et il ne souhaite pas la libérer.
L'agence me propose uniquement un avenant au bail pour qu'elle n'y soit plus mentionnée, et me dit qu'une baisse pour compenser n'est pas possible.
Quels sont mes droits par rapport à cela?
A voir également:
- Cavé gardée par le propriétaire
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Rsa propriétaire - Forum RSA
- Comment savoir si quelqu'un est propriétaire - Forum Immobilier
- Vivre chez son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 539
27 déc. 2019 à 14:44
27 déc. 2019 à 14:44
Bonjour,
Ben si, la baisse de loyer est non seulement possible mais prévue par la loi !
Article 4 de la loi du 6 juillet 1989 :
"Est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat"
Il vous faut donc une contrepartie équivalente et vous pouvez exiger qu'elle soit rétroactive, bien sûr.
Cdlt
Ben si, la baisse de loyer est non seulement possible mais prévue par la loi !
Article 4 de la loi du 6 juillet 1989 :
"Est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat"
Il vous faut donc une contrepartie équivalente et vous pouvez exiger qu'elle soit rétroactive, bien sûr.
Cdlt
dna.factory
Messages postés
25577
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 février 2025
13 039
Modifié le 27 déc. 2019 à 14:45
Modifié le 27 déc. 2019 à 14:45
Vous répondez au bailleur (pas à l'agence) par lettre recommandée, que vous refusez l'avenant, et exigez l'accès à la cave comme indiquée sur le bail, ainsi qu'un geste commercial pour compenser l'indisponibilité de la cave.
Que faute d'une solution dans les 15 jours, vous vous verrez dans l'obligation de porter l'affaire devant la justice.
Et si dans un mois, vous ne voyez rien venir, revenez nous voir pour qu'on vous dise comment porter l'affaire en justice (parce qu'évidemment, ce n'est pas du bluff).
Que faute d'une solution dans les 15 jours, vous vous verrez dans l'obligation de porter l'affaire devant la justice.
Et si dans un mois, vous ne voyez rien venir, revenez nous voir pour qu'on vous dise comment porter l'affaire en justice (parce qu'évidemment, ce n'est pas du bluff).