Cavé gardée par le propriétaire

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dna.factory
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21 janvier 2020
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Bonjour,
Je suis locataire depuis quelques mois d'un studio. Il est noté sur mon bail et mes appels et quittances de loyer que le lot comprend un cave, or je n'en ai jamais eu ni les clés ni l'accès. Cette cave a toujours été gardée par le propriétaire lors des précédentes locations, et il ne souhaite pas la libérer.

L'agence me propose uniquement un avenant au bail pour qu'elle n'y soit plus mentionnée, et me dit qu'une baisse pour compenser n'est pas possible.

Quels sont mes droits par rapport à cela?

2 réponses

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19 janvier 2020
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Bonjour,

Ben si, la baisse de loyer est non seulement possible mais prévue par la loi !

Article 4 de la loi du 6 juillet 1989 :
"Est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat"

Il vous faut donc une contrepartie équivalente et vous pouvez exiger qu'elle soit rétroactive, bien sûr.

Cdlt
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21 janvier 2020
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Vous répondez au bailleur (pas à l'agence) par lettre recommandée, que vous refusez l'avenant, et exigez l'accès à la cave comme indiquée sur le bail, ainsi qu'un geste commercial pour compenser l'indisponibilité de la cave.

Que faute d'une solution dans les 15 jours, vous vous verrez dans l'obligation de porter l'affaire devant la justice.

Et si dans un mois, vous ne voyez rien venir, revenez nous voir pour qu'on vous dise comment porter l'affaire en justice (parce qu'évidemment, ce n'est pas du bluff).

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