Sujet Précédent Sujet Suivant

Erreur sur bail

BEA - 27 déc. 2019 à 14:40
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 déc. 2019 à 13:33
bonjour
nous sommes locataire depuis mai 2017
avec un loyer de base 630€ et provisions de 25€ ordure menagere et eau + edf 60€ =715€
et le proprietaire a mis 725€ sur le bail en mensuel par virement
nous n avons pas fait attention et lui nous a rien dit bien sur !
maintenant nous voulons partir et il possible de lui reclame la somme de trop percu par lui ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
27 déc. 2019 à 14:41
Bonjour,

Merci d'être un peu plus claire : vous avez payé 630 euros + vos charges ou vous avez payé 725 euros + vos charges ?

Cdlt
0
BEA
27 déc. 2019 à 14:47
oui il a rien dit et pris 10€ de plus tout les mois depuis mai 2017
ca fait 320€ quand meme
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
27 déc. 2019 à 15:42
euhh ... elle est où votre réponse à ma question ??!
0
Bea
27 déc. 2019 à 17:46
Mon loyer et de 715 avec les charges
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié le 28 déc. 2019 à 13:34
Il est encore temps d'envoyer une lettre de mise en demeure de régularisation des charges, en rappelant au bailleur que le locataire doit pouvoir choisir son fournisseur et qu'il lui est interdit de récupérer des charges de consommation électrique sur le locataire.

Vous faites un simple rappel des faits et de ce que je vous dis ci-dessus, puis vous écrivez "en conséquence, je vous mets en demeure de m'adresser une régularisation des charges depuis 2017 sous 8 jours, faute de quoi vous serez assigné auprès du tribunal de XX (lieu du logement). En attendant, je ne paierai plus aucune charge sans un justificatif dûment établi."

Vous supprimez le virement et vous payez dorénavant par chèque.
0
Réponse 2 / 4
Utilisateur anonyme
27 déc. 2019 à 17:48
Quel est le montant du loyer sans les charges ?
Et avez vous réclamé la régularisation annuelle des charges ?
La prescription est de 3 ans, dans un sens comme dans l'autre.
0
BEA
28 déc. 2019 à 11:40
loyer sans la provision sur charges 630€
0
BEA
28 déc. 2019 à 11:42
j ai bien reclame la reul des charges sans suces il ne réagis pas
0
Réponse 3 / 4
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
27 déc. 2019 à 17:55
bonjour,

"eau + edf 60€"
C'est une location meublée ? Avec sous-compteur ? Et charges "au réel" ? OU bien les charges eau+ électricité sont-elles "forfaitaires" ?


"provisions de 25€ ordure menagere"
Lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

A vous lire.
cdt.
0
BEA
28 déc. 2019 à 11:43
location vide avec sous compteur (eau et ordure 25€ et edf60€ )en provisions des charges c est une maison
0
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388 > BEA
Modifié le 28 déc. 2019 à 13:27
pour une location nue d'une maison individuelle, hors copropriété horizontale, il n'y a pas de provisions de charges (hormis éventuellement celles pour la TEOM), puisque les abonnements (électricité, gaz, eau) doivent être au nom du locataire.
La revente d'électricité est illégale (alors qu'elle est tolérée en location meublée et avec un sous-compteur).
0
Réponse 4 / 4
Utilisateur anonyme
28 déc. 2019 à 11:51 
c est une maison

Vous devriez avoir (probablement) votre propre compteur d'eau et (obligatoirement) d'électricité.
Faites le nécessaire pour avoir vos propres abonnements.
Ensuite vous réclamez à nouveau par courrier RAR
- la régularisation annuelle des charges avec leurs justificatifs; (c'est possible depuis 2017 sans problème.)
- la suppression des provisions sauf pour les ordures ménagères
- l'application de la loi pour la révision du loyer selon l'IRL et uniquement sur la dernière année.

Si aucune réponse : vous saisirez le tribunal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
opposition 045 caisse d epargne
min" -
Flower17 -

9 réponses
Virement refusé pour erreur technique, qui doit payer les frais?
eldarmusin -
Poisson92100 -

1 réponse
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
Erreur facture : dois-je payer la différence
Sarti -
Sarti -

2 réponses