Erreur sur bail
BEA
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
bonjour
nous sommes locataire depuis mai 2017
avec un loyer de base 630€ et provisions de 25€ ordure menagere et eau + edf 60€ =715€
et le proprietaire a mis 725€ sur le bail en mensuel par virement
nous n avons pas fait attention et lui nous a rien dit bien sur !
maintenant nous voulons partir et il possible de lui reclame la somme de trop percu par lui ?
nous sommes locataire depuis mai 2017
avec un loyer de base 630€ et provisions de 25€ ordure menagere et eau + edf 60€ =715€
et le proprietaire a mis 725€ sur le bail en mensuel par virement
nous n avons pas fait attention et lui nous a rien dit bien sur !
maintenant nous voulons partir et il possible de lui reclame la somme de trop percu par lui ?
4 réponses
Bonjour,
Merci d'être un peu plus claire : vous avez payé 630 euros + vos charges ou vous avez payé 725 euros + vos charges ?
Cdlt
Merci d'être un peu plus claire : vous avez payé 630 euros + vos charges ou vous avez payé 725 euros + vos charges ?
Cdlt
Quel est le montant du loyer sans les charges ?
Et avez vous réclamé la régularisation annuelle des charges ?
La prescription est de 3 ans, dans un sens comme dans l'autre.
Et avez vous réclamé la régularisation annuelle des charges ?
La prescription est de 3 ans, dans un sens comme dans l'autre.
bonjour,
"eau + edf 60€"
C'est une location meublée ? Avec sous-compteur ? Et charges "au réel" ? OU bien les charges eau+ électricité sont-elles "forfaitaires" ?
"provisions de 25€ ordure menagere"
Lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
A vous lire.
cdt.
"eau + edf 60€"
C'est une location meublée ? Avec sous-compteur ? Et charges "au réel" ? OU bien les charges eau+ électricité sont-elles "forfaitaires" ?
"provisions de 25€ ordure menagere"
Lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
A vous lire.
cdt.
pour une location nue d'une maison individuelle, hors copropriété horizontale, il n'y a pas de provisions de charges (hormis éventuellement celles pour la TEOM), puisque les abonnements (électricité, gaz, eau) doivent être au nom du locataire.
La revente d'électricité est illégale (alors qu'elle est tolérée en location meublée et avec un sous-compteur).
La revente d'électricité est illégale (alors qu'elle est tolérée en location meublée et avec un sous-compteur).
c est une maison
Vous devriez avoir (probablement) votre propre compteur d'eau et (obligatoirement) d'électricité.
Faites le nécessaire pour avoir vos propres abonnements.
Ensuite vous réclamez à nouveau par courrier RAR
- la régularisation annuelle des charges avec leurs justificatifs; (c'est possible depuis 2017 sans problème.)
- la suppression des provisions sauf pour les ordures ménagères
- l'application de la loi pour la révision du loyer selon l'IRL et uniquement sur la dernière année.
Si aucune réponse : vous saisirez le tribunal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ca fait 320€ quand meme
Vous faites un simple rappel des faits et de ce que je vous dis ci-dessus, puis vous écrivez "en conséquence, je vous mets en demeure de m'adresser une régularisation des charges depuis 2017 sous 8 jours, faute de quoi vous serez assigné auprès du tribunal de XX (lieu du logement). En attendant, je ne paierai plus aucune charge sans un justificatif dûment établi."
Vous supprimez le virement et vous payez dorénavant par chèque.