Caution pour mon logement
Christobal
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27 déc. 2019 à 15:23
djivi38 Messages postés 52469 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 27 déc. 2019 à 15:31
djivi38 Messages postés 52469 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 27 déc. 2019 à 15:31
Bonjour,
Je suis propriétaire mon locataire doit partir à la fin du mois mais je dois refaire le ménage car il ne l'a 6pas fait je lui demande de tondre la pelouse il refuse c'est mon mari qui va être obligé de tondre et moi de faire le ménage puis je lui prendre un peu sur la caution que je lui dois merci
Je suis propriétaire mon locataire doit partir à la fin du mois mais je dois refaire le ménage car il ne l'a 6pas fait je lui demande de tondre la pelouse il refuse c'est mon mari qui va être obligé de tondre et moi de faire le ménage puis je lui prendre un peu sur la caution que je lui dois merci
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djivi38
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Modifié le 27 déc. 2019 à 15:36
Modifié le 27 déc. 2019 à 15:36
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, dans ce cas, ne parlez pas de "caution", mais de DG.
Si vous mentionnez tout ça sur l'EDLS : oui.
Sinon : non, car des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par des devis ou des factures).
Si vous faites vous-mêmes les "réparations" des dégradations dûment mentionnées sur l'EDLS, vous ne pouvez pas compter votre temps passé, mais uniquement les matériaux employés.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, dans ce cas, ne parlez pas de "caution", mais de DG.
Si vous mentionnez tout ça sur l'EDLS : oui.
Sinon : non, car des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par des devis ou des factures).
Si vous faites vous-mêmes les "réparations" des dégradations dûment mentionnées sur l'EDLS, vous ne pouvez pas compter votre temps passé, mais uniquement les matériaux employés.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.