Ajouter une personne sur l'acte de propriété
MrNico
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26 déc. 2019 à 15:10
MrNico72 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 27 déc. 2019 à 19:20
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1 réponse
Bonjour
On ne peut pas ajouter quoi que ce soit dans un acte authentique.
Si vous souhaitez devenir propriétaire indivis de ce bien, vous avez deux solutions:
- Votre concubine vous fait donation d'une partie du bien; coût 60% de droits sur le prix, plus les émoluments du notaire
_ soit vous rachetez une partie du bien: coût environ 10% de la valeur rachetée.
C'est ce que votre conseiller bancaire aurait dû vous dire, mais il n'y connait rien semble-t-il...
On ne peut pas ajouter quoi que ce soit dans un acte authentique.
Si vous souhaitez devenir propriétaire indivis de ce bien, vous avez deux solutions:
- Votre concubine vous fait donation d'une partie du bien; coût 60% de droits sur le prix, plus les émoluments du notaire
_ soit vous rachetez une partie du bien: coût environ 10% de la valeur rachetée.
C'est ce que votre conseiller bancaire aurait dû vous dire, mais il n'y connait rien semble-t-il...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2019 à 19:20
Je confirme que notre conseiller a bien du mal avec ce type de demande.
Je vous remercie de votre aide.