Ajouter une personne sur l'acte de propriété
MrNico
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MrNico72 Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour, ma concubine a acquis un pavillon et elle a acheter seul. Nous souhaiterions faire des travaux avec un emprunt, pour cela nous devons ajouter mon nom a l'acte de propriété afin d'obtenir le crédit.
Quelle sont les démarches et les documents à fournir?
Quelle est le coût de la ou les prestations chez le notaire ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Quelle sont les démarches et les documents à fournir?
Quelle est le coût de la ou les prestations chez le notaire ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour
On ne peut pas ajouter quoi que ce soit dans un acte authentique.
Si vous souhaitez devenir propriétaire indivis de ce bien, vous avez deux solutions:
- Votre concubine vous fait donation d'une partie du bien; coût 60% de droits sur le prix, plus les émoluments du notaire
_ soit vous rachetez une partie du bien: coût environ 10% de la valeur rachetée.
C'est ce que votre conseiller bancaire aurait dû vous dire, mais il n'y connait rien semble-t-il...
On ne peut pas ajouter quoi que ce soit dans un acte authentique.
Si vous souhaitez devenir propriétaire indivis de ce bien, vous avez deux solutions:
- Votre concubine vous fait donation d'une partie du bien; coût 60% de droits sur le prix, plus les émoluments du notaire
_ soit vous rachetez une partie du bien: coût environ 10% de la valeur rachetée.
C'est ce que votre conseiller bancaire aurait dû vous dire, mais il n'y connait rien semble-t-il...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je confirme que notre conseiller a bien du mal avec ce type de demande.
Je vous remercie de votre aide.